Traduction de «for bad legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debts reserve | provision for bad debts | bad debt account
provision pour créances douteuses | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts
provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts
provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]
créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad ball handling [ bad reception | fumbling | bad catching ]
faute de réception [ mauvaise réception ]

bad ball handing | bad catching | bad reception | double touch
double touche | drible en l'air | mauvaise réception

bad annealing | badly annealed | off-temper
mal recuit | mauvais recuit

bad check | bad cheque | check without cover | check without funds | rubber check
chèque sans provision

bad loan | bad debt
créance irrécouvrable | créance litigieuse | créance douteuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ten years after the adoption of the Directive, not all Member States report having transposed and implemented all its provisions and the Commission continues to open a significant number of infringement cases against Member States for bad transposition or implementation of this legislation.
Dix années après l’adoption de la directive, tous les États membres n’ont pas encore déclaré avoir transposé et mis en œuvre l’ensemble de ses dispositions, et la Commission continue d’engager un nombre important de procédures d’infraction à l’encontre d’États membres pour défaut de transposition ou de mise en œuvre de cette législation.

[23] In the area of energy efficiency legislation, there are presently infringement procedures open against 20 Member States, both for non-notification and bad application.
[23] Dans le domaine de la législation relative à l'efficacité énergétique, des procédures d'infraction sont actuellement en cours contre 20 États membres, pour non-notification et mauvaise application.

- In 2001 the Commission launched "Name, Fame Shame" seminars to examine publicly with Member States a policy field or a defined piece of legislation, to highlight good and bad practice.
- En 2001, la Commission a lancé des séminaires dits « Name, Fame Shame » pour examiner publiquement avec les États membres un domaine politique ou un texte législatif précis en vue de mettre en lumière les bonnes et mauvaises pratiques.

It is bad public service and that is why the NDP is voting against this bad legislation.
Ce projet de loi ne rend pas service au public et voilà pourquoi le NPD ne l'appuiera pas.

Mr. Jim Gouk: Mr. Speaker, as much as the Liberals have a real talent for writing bad legislation, even they cannot put nothing but bad in this legislation.
M. Jim Gouk: Monsieur le Président, autant les libéraux sont vraiment talentueux lorsqu'il s'agit de rédiger de mauvais projets de loi, autant les néo-démocrates ne peuvent trouver rien de bon à mettre dans celui-ci.

However, if it tries to go it alone, the government will produce bad policy, bad legislation and will end up hurting rather than helping the cause of species protection, which it seeks to advance.
Je n'arrive pas à croire que ce n'est pas 100 p. 100. Cependant, si le gouvernement essaie de faire cavalier seul, il produira une politique et une loi médiocres, et il finira par nuire à la cause qu'il prétend servir, la protection des espèces menacées.

R. whereas it is important to consider difficulties created by bad legislation and to note solutions proposed by the Court, it is also necessary to make distinctions between bad regulations on the one hand and poor administration for which the Commission alone is responsible; whereas it is also necessary to identify as clearly as possible the cases of fraud or error, caused by national or regional authorities and to support the Commission in enforcing improved management practices where Community resources are involved,
R. considérant que, s'il importe de tenir compte des difficultés découlant d'une mauvaise législation et de prendre acte des solutions proposées par la Cour, il convient également de faire la distinction entre les mauvaises dispositions, d'une part, et la mauvaise gestion, de l'autre, dont la Commission est seule responsable; il convient également d'identifier le plus clairement possible les cas de fraude ou d'erreurs qui sont le fait d'autorités nationales ou régionales et d'aider la Commission à faire appliquer de meilleures pratiques de gestion lorsque des ressources communautaires sont en jeu,

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

They will then refer the bill back to the House of Commons so that we will have a bad bill and bad legislation made better" .
Ils les renverront ensuite à la Chambre des communes afin d'améliorer ce mauvais projet de loi».

We have to examine the bill from the viewpoint of whether it is a good bill or whether it is a bad bill, whether it is good legislation or whether it is bad legislation.
Il nous faut déterminer si nous avons affaire à un bon projet de loi ou à un mauvais projet de loi, si nous aurons finalement une bonne ou une mauvaise mesure législative.