Vertaling van "what it itself had decided " (Engels → Frans) :

In November 1999, Member States considered that the Community had to obtain a European laboratory network for detection and the identification of the GMO in food, field in which the JRC had strongly invested itself, at the request of DGs SANCO and DG ENV. It was therefore decided to entrust to the JRC the creation of this network.
En novembre 1999, les Etats membres ont estimé que la Communauté devait se doter d'un réseau européen de laboratoires pour la détection et l'identification des OGM dans les aliments, domaine dans lequel le CCR s'était fortement investi à la demande des DG SANCO et DG ENV. Il a donc été décidé de confier au CCR la création de ce réseau.

But all argued that individual Member States had the right to decide on the basis of subsidiarity what assignment mechanisms were appropriate in its particular territory.
Toutes estiment cependant que chaque État membre a le droit de décider, selon le principe de subsidiarité, quels sont les mécanismes de répartition des fréquences les mieux adaptés à leur propre territoire.

Parliament nonetheless managed to extract EUR 4 billion more than what the Council had decided, EUR 4 billion that has been granted mainly to policies regarding education (an extra 40 000 Erasmus scholarships!), research, competitiveness and innovation.
Le Parlement est tout de même parvenu à arracher 4 milliards supplémentaires par rapport à la décision du Conseil, 4 milliards accordés principalement à des politiques en matière d’éducation (40 000 bourses Erasmus supplémentaires!) de recherche, de compétitivité et d’innovation.

Secondly, in its position on the Own Resources Decision itself, in 2006, Parliament had decided not to get involved in the details of what it considers a deeply outdated, unjust and untransparent system which the new decision as it was would make even more complicated by adding more and more exceptions and special "gifts" for certain Member States.
Deuxièmement, dans sa position sur la décision relative aux ressources propres, le Parlement avait décidé en 2006 de ne pas s'étendre sur les détails de ce qu'il considérait comme un système dépassé, inéquitable et peu transparent que la nouvelle décision rendrait plus compliqué encore en prévoyant de nouvelles exceptions de plus en plus nombreuses et des "cadeaux" spéciaux à certains États membres.

The Council failed to fulfil its responsibility to implement what it itself had decided in Article 19, namely to issue implementing provisions on 1.1.2000.
Mais le Conseil n'a pas assumé sa responsabilité de mettre en œuvre ce qu'il a lui-même décidé dans l'article 19, à savoir la publication des dispositions d'application pour le 1er janvier 2000.

33 The contested decision, which restricted itself to providing the information that that there was a legal remedy, what time-limit applied to that remedy and which court had jurisdiction, and which was silent on all the procedural formalities relating to lodging an application, could not have engendered any confusion in the minds of the appellants.
En effet, la décision litigieuse, se limitant à indiquer l’existence d’une voie de recours, le délai de son exercice ainsi que la juridiction compétente, et restant muette sur toutes les exigences de forme pour l’introduction d’une requête, n’aurait pu faire naître aucune confusion dans l’esprit des requérantes.

As is also clear, we have always tried, without being instructed to do so, to include this item on the agenda of the Feira Summit, and to ask the chairman of the Convention to present a progress report to the European Council. The European Council would not be able to take a decision on including it on the IGC agenda until the Convention itself had decided whether or not the content of this Charter should be legally binding.
Il est également évident que ce nous avons essayé de faire, sans que nous en ayons eu le mandat, c'est inscrire ce point à l'ordre du jour de Feira, prier le président de la Convention de présenter au Conseil européen un rapport sur les progrès accomplis, Conseil européen qui ne pourra pas statuer sur son inclusion à l'agenda de la CIG tant que la Convention n'aura pas décidé, en son sein, s'il s'agit ou non d'une matière devant être dotée d'un contenu juridique contraignant.

37. At the time of the 1996 Communication, liberalisation of the markets for several major services of general interest had been decided under the Single Market Programme, but it was too early to judge what the effects in terms of quality, price and availability of services might be.
37. Au moment où la communication de 1996 a été adoptée, la libéralisation de plusieurs grands services d'intérêt général avait été décidée dans le cadre du programme sur le marché unique, mais il était encore trop tôt pour en déterminer les effets en termes de qualité, de prix et de disponibilité.

For the tenth anniversary of the Directive's application, it was decided to take stock of the situation so as to assess what contribution the Directive had made to the conservation of birds in the Community.
À l'occasion des dix ans de son application, il a été décidé d'établir un bilan en vue d'évaluer la contribution de la directive 79/409/CEE à la conservation de l'avifaune dans la communauté.