As is also clear, we have always tried, without being instructed to do so, to include this item on the agenda of the Feira Summit, and to ask the chairman of the Convention to present a progress report to the European Council. The European Council would not be able to take a decision on including it on the IGC agenda until the Convention itself had decided whether or not the content of this Charter should be legally binding.
Il est également évident que ce nous avons essayé de faire, sans que nous en ayons eu le mandat, c'est inscrire ce point à l'ordre du jour de Feira, prier le président de la Convention de présenter au Conseil européen un rapport sur les progrès accomplis, Conseil européen qui ne pourra pas statuer sur son inclusion à l'agenda de la CIG tant que la Convention n'aura pas décidé, en son sein, s'il s'agit ou non d'une matière devant être dotée d'un contenu juridique contraignant.