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Vertaling van "what you set out earlier today " (Engels → Frans) :

Even taking into account the ruling made by yourself earlier today, I do not believe that my statement or that of the member for Beauport—Limoilou, come close to the line of what you set out earlier today.

Même en tenant compte de la décision que vous avez rendue aujourd'hui, je ne crois pas que la déclaration de la députée de Beauport—Limoilou et la mienne se rapprochent des limites que vous avez fixées aujourd'hui.


Unfortunately, as I was saying earlier, the objectives set out in each of the parts will apply more specifically, as concerns custody, for instance, where the primary objective is the protection of society as opposed to what was set out in clause 3, where the rehabilitation of the young person is given priority over the objective of protecting society.

Malheureusement, comme je vous le disais tantôt, c'est encore de façon plus spécifique les objectifs de chacune des parties qui devront s'appliquer dans le cas de la mise sous garde où le premier objectif est la protection de la société et ce, contrairement à ce qui était prévue à l'article 3, où on mesure la réhabilitation du jeune de façon prioritaire par rapport à l'objectif de protection de la société.


The bill normally would give you the general objective of what you are trying to achieve, what you set out to achieve, and then you develop the regulations in consultation with the industry and medical communities.

Le projet de loi fournit normalement l'objectif général de ce qu'on tente d'atteindre, ce qu'on prévoit atteindre, puis on élabore le règlement en consultation avec l'industrie et les communautés médicales.


You have answered my first question, that is, to what extent Mr. Lord's appointment will help you to achieve what you set out to do in the second year of your mandate.

Vous avez répondu à ma première question, à savoir dans quelle mesure la nomination de M. Lord pourrait vous aider à accomplir les tâches que vous avez entreprises pour la deuxième année de votre mandat.


Why would you have set out to achieve so many more audits and do 25% of what you set out?

Pourquoi auriez-vous planifié de réaliser autant de vérifications de plus, pour n'en faire que 25 %?


In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.

Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.


Today’s Communication outlines the issues we have considered in this process, it defines the scope of what is relevant to determining the scientific criteria, and sets out the implications of setting these criteria – for the two pieces of legislation directly concerned and for other parts of the EU regulatory framework and actions”.

La communication d’aujourd’hui expose les questions que nous avons examinées dans ce processus, elle définit le champ d’application de ce qui est pertinent pour déterminer les critères scientifiques, et elle expose les implications de ces critères — pour les deux actes législatifs directement concernés et pour d’autres parties du cadre réglementaire et des actions de l’UE».


The President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, today set out at the European Parliament plenary what can be expected at this week's European Council (17-18 December).

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a exposé aujourd'hui, lors de la séance plénière du Parlement européen, le déroulement probable du Conseil européen qui se tiendra cette semaine (17 et 18 décembre).


On the same grounds as set out above in relation to the first plea in law, the Commission considers that Article 38 of the CIRS goes beyond what is necessary to attain the objective of ensuring an efficient tax regime. It is of the opinion that taxable persons who exercise their right to freedom of establishment by transferring assets and liabilities abroad in exchange for shares in a non-resident undertaking cannot be subject to taxation at an earlier point in ...[+++]

Pour les mêmes motifs que ceux exposés à propos du premier moyen, la Commission considère que l’article 38 du CIRS va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qui consiste à assurer l’efficacité du régime fiscal; la Commission est d’avis que les contribuables qui exercent leur droit à la liberté d’établissement par le transfert d’actifs et de passifs à l’étranger en échange de parts sociales d’une société non résidente ne peuvent pas être soumis à une imposition antérieure à celle imposée à ceux qui effectuent ces opérations avec une entreprise résidant au Portugal.


In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of enabling all European citizens to rely on the electronic publication of the Official Journal, as its scope is limited to making such publication authentic, in the same way as the printed publication is today.

Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de la publication électronique du Journal officiel, étant donné que son objet se limite à ce que cette édition fasse désormais foi, au même titre que la publication imprimée le fait actuellement.




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Date index: 2023-02-23
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