Traduction de «where bill c-74 » (Anglais → Français) :

Ms. Paddy Torsney: I'm just wondering, if there's a document that's been prepared that highlights where Bill C-74 might have been better, is there a document that's been prepared that highlights where Bill C-32 is better?
Mme Paddy Torsney: Je me demandais si on avait aussi rédigé un document soulignant à quels égards le projet de loi C-74 pourrait avoir été meilleur et un autre soulignant en quoi le projet de loi C-32 est meilleur?

Mrs. Karen Kraft Sloan: I just wanted to go back to 79(4) because this is different from CEPA '96, Bill C-74; it's also reflected in Bill C-74 in the pollution prevention planning section and in this section, where there was no requirement for listing, whereby once it was recommended for virtual elimination, virtual elimination plans had to be undertaken.
Mme Karen Kraft Sloan: Je voulais tout simplement revenir au paragraphe 79(4) car il est différent de ce qu'on retrouve dans la LCPE de 1996, le projet de loi C-74; c'est quelque chose qui est reflété également dans le projet de loi C-74, à l'article sur la planification de la prévention de la pollution et dans cet article- ci, où on n'exige pas que la substance soit ajoutée à la liste, de sorte que lorsqu'on a recommandé la quasi-élimination d'une substance, il faut mettre en place un plan de quasi-élimination.

I mean, if things are being balanced, then we might want to highlight where Bill C-32 is better than Bill C-74.
Pour être justes, nous pourrions vouloir mettre en lumière les endroits où le projet de loi C-32 est meilleur que le projet de loi C-74.

I'm just saying where, in my opinion, the version one finds in Bill C-32 is worse than Bill C-74.
Je me suis contentée d'indiquer où, à mon avis, le projet de loi C-32 est pire que le projet de loi C-74.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

I'm going to ask you to tie this into two clauses that appeared in Bill C-74 and appear also in Bill C-32; I wish they had appeared in Bill C-74 and not in Bill C-32.
J'aimerais que vous établissiez le lien avec des dispositions qui figuraient dans le projet de loi C-74 et qui sont reprises dans le projet de loi C-32.