Vertaling van "where community financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]
financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]

Conference on Community Financing in Primary Health Care
Conférence de Freetown sur le financement communautaire des soins de santé primaires

Community financing system | system of Community financing | the Communfity's financing system
système de financement communautaire | système de financement de la Communauté

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

community financing
administration communautaire

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

Community finances
finances communautaires

management of Community finances
gestion des fonds communautaires

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

finance communication controller [ finance communication system ]
contrôleur de terminaux financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking into consideration the fields in which activities other than those concerning over-fishing could be carried out, it would be a welcome idea to include in the ERDF Regulation a complementary basis where community financing could be received from the ERDF for other activities aiming at improving the state of the environment of fish stocks than those financed from the EFF.
Compte tenu des domaines dans lesquels des activités autres que celles liées à la surpêche pourraient être pratiquées, il pourrait se révéler judicieux d'inclure dans le règlement du FEDER une base complémentaire permettant l'octroi de financements au titre du FEDER pour des activités visant à l'amélioration de l'environnement des stocks halieutiques, et qui soient distinctes de celles financées par le FEP.

(8) According to the prospective study, in particular the developments in alternative financing methods, the basic aim of safeguarding the sustainable provision of a universal service matching the standard of quality defined by the Member States in accordance with Directive 97/67/EC, cannot be secured throughout the Community by 2009 without a reserved area for those Member States where this financing is still necessary.
(8) Selon les conclusions de l’étude prospective, plus particulièrement en ce qui concerne les évolutions dans le domaine des autres modes de financement, l’objectif fondamental consistant à garantir durablement la prestation d’un service universel satisfaisant à la norme de qualité définie par les États membres conformément à la directive 97/67/CE ne peut pas être atteint dans toute la Communauté d’ici à 2009 sans un domaine réservé pour les États membres où le financement en question reste nécessaire.

ensure the recovery of any Community financing found to have been unduly paid as a result of irregularities detected, together with interest where appropriate, keeping an account of amounts recoverable and repaying amounts recovered to the general budget of the European Communities , where possible by deducting them from the next declaration of expenditure.
procéder au recouvrement des financements communautaires dont il apparaît, à la suite de la constatation d'irrégularités, qu'ils ont été indûment versés, augmentés des intérêts le cas échéant, ainsi que tenir une comptabilité des montants recouvrables et rembourser au budget général des Communautés européennes les montants recouvrés, si possible par imputation sur la déclaration de dépenses suivante.

(e) ensure the recovery of any Community financing found to have been unduly paid as a result of irregularities detected, together with interest where appropriate, keeping an account of amounts recoverable and repaying amounts recovered to the general budget of the European Communities, where possible by deducting them from the next declaration of expenditure.
(e) procéder au recouvrement des financements communautaires dont il apparaît, à la suite de la constatation d'irrégularités, qu'ils ont été indûment versés, augmentés des intérêts le cas échéant, ainsi que tenir une comptabilité des montants recouvrables et rembourser au budget général des Communautés européennes les montants recouvrés, si possible par imputation sur la déclaration de dépenses suivante.

(7 ) Innovative or demonstration measures and projects relating to Community environmental objectives, including the development or dissemination of best practice techniques, know-how or technologies, as well as measures and projects for awareness-raising campaigns and special training for agents involved in forest fire prevention interventions should be eligible for Community financing under LIFE+, except where they are eligible for funding under other Community financial instruments.
(7) Les mesures ou les projets ayant un caractère novateur ou un effet de démonstration et se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs, ainsi que les mesures et les projets de campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant aux interventions de prévention des incendies de forêts, devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.

Where payment deadlines are laid down by Community legislation, any overrun of those deadlines by the paying agencies shall make the payments ineligible for Community financing, except in the cases, conditions and limits determined, according to the principle of proportionality.
Lorsque des délais de paiement sont prévus par la législation communautaire, le dépassement de ces délais par les organismes payeurs entraîne la non-éligibilité des paiements au financement communautaire, sauf dans les cas, conditions et limites déterminés, suivant le principe de proportionnalité.

As regards direct expenditure, the Commission is studying the conditions for introducing the existing rules set out in Regulations Nos 2185/96, 1073/99 and 1074/99 in this field, [24] and for implementing a "black list" mechanism for contracts awarded by the Commission to economic agents, or indeed any contracts where Community finance is involved.
La Commission étudie les conditions d'introduction, dans le domaine des dépenses directes, des règles existantes dans les règlements n° 2185/96, 1073/99 et 1074/99 [24], et de mise en oeuvre d'un mécanisme dit de « liste noire » applicable aux contrats passés par la Commission avec des agents économiques, voire aux contrats comportant des financements communautaires.

Similarly, the Commission's communication of 1997 on a Union policy against corruption was requesting the establishment of some form of comprehensive blacklisting system applicable to areas where Community finances were at risk.
De même, la communication de la Commission de 1997 sur une politique anticorruption de l'Union demandait la mise en place d'un système de liste noire exhaustive, applicable aux domaines où les fonds communautaires risquaient d'être détournés.

(10) The consequences, which may involve, where appropriate, a reduction of Community financing, should be spelled out in cases where an organisation is rejected for lack of part-financing by a Member State and Article 9(3) of Regulation (EC) No 2826/2000 does not apply.
(10) Il faut établir les conséquences qui peuvent comporter, le cas échéant, la réduction du financement communautaire pour le cas où une organisation est exclue à cause de l'absence d'un cofinancement d'un État membre et les dispositions de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2826/2000 ne sont pas d'application.

4. Where operations financed under this Regulation are the subject of financing agreements between the Community and the recipient countries, such agreements shall stipulate that taxes, charges and customs duties are not to be borne by the Community.
4. Dans la mesure où les actions financées au titre du présent règlement se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays bénéficiaires, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.