3b. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary, including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.
3 ter. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes pour les États membres ayant communiqué des données statistiques erronées, la Commission peut, conformément aux traités et à la législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.