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Traduction de «where he thinks former justice bertha » (Anglais → Français) :

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I would ask the hon. member where he thinks the inaccuracy is.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais que le député me dise où réside à son avis l'inexactitude.


(b) where a bill is paid by an endorser, or where a bill payable to drawer’s order is paid by the drawer, the party paying it is remitted to his former rights as regards the acceptor or antecedent parties, and he may, if he thinks fit, strike out his own and subsequent endorsements and again negotiate the bill.

b) lorsque la lettre est payée par un endosseur ou que, payable à l’ordre du tireur, elle est payée par celui-ci, le payeur est réintégré dans ses droits antérieurs à l’égard de l’accepteur ou des parties qui l’ont précédé et il peut, s’il le juge à propos, effacer son propre endossement et les endossements ultérieurs et négocier la lettre de nouveau.


He is a graduate of the University of Toronto and of Yale and a former law clerk to Justice Bertha Wilson of the Supreme Court of Canada.

Le professeur Roach a également été l'adjoint judiciaire de la juge Bertha Wilson de la Cour suprême du Canada.


Senator Baker: I believe former Justice Lamer also talked about, in Jorgenson, in examining the exceptions to section 19, where he went through officially induced error, and he went through the cases where the law was not published and therefore did not apply, certain cases where colour of right has been codified.

Le sénateur Baker: Je crois que l'ex-juge Lamer en a aussi parlé dans la décision Jorgenson, en examinant les exceptions à l'article 19, les cas d'erreur flagrante, et il a passé en revue les cas où la loi n'avait pas été publiée et par conséquent ne s'appliquait pas, certains cas où la défense d'apparence de droit a été codifiée.


However that may be, I should like Senator Grafstein to address — perhaps after some thought, at third reading — exactly where he thinks former Justice Bertha Wilson is wrong in her interpretation of the situation as it exists post the 1982 Charter.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais que le sénateur Grafstein nous dise — peut-être après y avoir réfléchi, à l'étape de la troisième lecture, par exemple — en quoi exactement il pense que l'ex-juge Bertha Wilson a tort dans son interprétation de la situation telle qu'elle existe depuis l'entrée en vigueur de la Charte en 1982.




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Date index: 2022-09-09
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