Traduction de «where micro companies » (Anglais → Français) :

For such cases where micro companies cannot be excluded from legislative proposals, the analysis and reasons need to be explained in the IA.
Lorsque les micro-entreprises ne peuvent pas être exclues du champ d’application de propositions législatives, l’AI doit contenir une analyse et les raisons de ce choix.

4. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme and to strengthen independent impact assessment of draft laws, including an SME test and a competitiveness test, these measures helping to remove red tape at all levels – European, national and regional – and for all economic actors and citizens in their day-to-day lives, thereby helping to foster job creation while respecting social and environmental standards; considers that SMEs and micro-enterprises should not suffer from unnecessary burdens when implementing legislation and complying with standards; calls on the Commission to aim at maximum simplification and, wherever possible, to promote the full use of digital solutions in order to ease the implementation of EU rules; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, they may need to be reviewed to ensure that SMEs are not burdened; calls for micro-enterprises to be, as far as possible, exempt from all burdensome legislation, in particular to ensure that new start-ups and entrepreneurs are encouraged;
4. presse la Commission de continuer à améliorer la cohérence de son programme législatif et de renforcer l'évaluation indépendante de l'impact des projets d'actes législatifs, y compris au moyen d'un test PME et d'un test de compétitivité, ces mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, et contribuant ainsi à la création d'emplois, dans le respect des normes sociales et environnementales; estime que les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de contraintes inutiles lorsqu'elles mettent en œuvre la législation et se conforment aux normes; demande à la Commission de rechercher une simplification maximale et, chaque fois que c'est possible, de promouvoir le plein usage de solutions numériques afin de faciliter la mise en œuvre des règles de l'Union; estime qu'il serait peut-être utile de réviser les directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises, afin d'éviter de mettre les PME en difficulté; demande que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les législations contraignantes, de manière, notamment, à encourager les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs;

This amounts to accounting burden of €6.3bn. Thus, in the maximum scenario where all Member States exempt micro companies and do not impose additional requirements the best estimation of the potential savings stemming from the proposal is €6.3bn (with range of €5.9bn to €6.9bn).
Ainsi, dans le scénario maximal, dans lequel les États membres exemptent les micro-entités et n'imposent pas d'exigences supplémentaires, la proposition pourrait permettre des économies estimées à 6,3 milliards d'euros (avec une fourchette allant de 5,9 à 6,9 milliards d'euros).

There has also been a closer alignment with regard to clearer information for consumers, thanks to a distinction being made between information that must actively be provided and information that must merely be made available to consumers; to the opportunity provided to micro-companies to benefit from the same protection as consumers where information is concerned; and, lastly, to the limited option of derogation, with a maximum volume of transactions fixed at EUR 3 million.
Le rapprochement s’est fait aussi sur l’information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l’information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d’euros.

1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in the European Union facilitates trade within the internal market, micro-entities are excessively burdened by existing accounting rules; that those companies may, for example, be small retailers or handicraft businesses; that, where those undertakings are active mainly within one Member State at local or regional level, they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU; and that Member States should therefore have the option of fully or partly exempting those companies from statutory accounting obligations;
1. rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé dans l'Union européenne facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les micro-entités, que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la concurrence au sein de l'Union et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises de tout ou partie des obligations comptables réglementaires;

Since 2008 and the onset of the crisis, what lessons have we learned from this race for quick profit which has corrupted our economies, leading many European countries into recession, where algorithms have replaced traders, performing micro-second transactions, and where a company's share price no longer bears any relation to the actual situation?
Depuis 2008 et les débuts de la crise, quelles leçons avons-nous tirées de cette course aux gains rapides qui a perverti nos économies conduisant de nombreux pays européens à la récession, dans laquelle les algorithmes ont remplacé les "traders" pour effectuer des transactions à la microseconde et où le cours boursier d'une entreprise n'a plus rien à voir avec sa situation réelle?