Traduction de «where mr justice sopinka says » (Anglais → Français) :

Mr. Justice LaForest cited as part of his authority for that proposition a statement from Mr. Justice Sopinka in an earlier case where Mr. Justice Sopinka says that the policy which dictates restraint in constitutional cases is sound; and that is based on the realization that unnecessary constitutional pronouncements may prejudice future cases, the implications of which have not been foreseen.
M. le juge LaForest cite notamment comme référence une déclaration faite par M. le juge Sopinka dans une affaire antérieure, M. le juge Sopinka ayant conclu au bien-fondé de la règle voulant que les tribunaux fassent preuve de retenue dans les affaires constitutionnelles; cette conclusion part du principe que les déclarations d'ordre constitutionnel qui ne sont pas absolument indispensables peuvent avoir des conséquences néfastes imprévues pour des affaires futures.

Mr. Justice Sopinka says that while the absence of such a provision could have a profound influence on the common-law, its absence cannot defeat a constitutional right of the individual.
Ce sont les termes qui ont été utilisés. M. le juge Sopinka a déclaré que même si l'absence d'une telle disposition pouvait influencer profondément la common law, cette absence ne peut entraver l'exercice des droits de la personne en vertu de la Constitution.

That is what Justice Sopinka says in the Jorgensen case.
C'est ce que dit le juge Sopinka dans l'arrêt Jorgensen.

Again, Justice Sopinka says that at page 155 of Canadian Criminal Cases.
Encore une fois, c'est ce que dit le juge Sopinka à la page 155 de Canadian Criminal Cases.

In Clay, Justice Rosenberg, for the court, accepted the “harm principle” elucidated by Justice Braidwood in Malmo-Levine.[54] Justice Rosenberg noted, among other things, that the notion of a “harm principle” encompassed by section 7 would be consistent with Justice Sopinka’s statement in Rodriguez that where the “deprivation of the right in question does little or nothing to enhance the state’s interest (whatever it may be), it seems . that a breach of fundamental justice will be made out, as the individual’s rights will have been deprived for no valid purpose”. [55]
Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, parlant pour la Cour, a accepté le « principe du préjudice » explicité par le juge Braidwood dans l’affaire Malmo-Levine.[53] Il a entre autres rappelé que la notion d’un « principe du préjudice » contenue à l’article 7 était conforme à la déclaration du juge Sopinka dans l’affaire Rodriguez, énonçant que « lorsque la restriction du droit en cause ne fait que peu ou rien pour promouvoir l’intérêt de l’État (quel qu’il puisse être), il [.] semble qu’une violation de la justice fondamentale sera établie puisque la restriction du droit du particulier n’aura servi aucune fin valable ».[54]

Must the principles of EU law, in particular the freedom to provide services, and the judgment of the Court of Justice in Case C-186/11 be interpreted as precluding a permanent prohibition or an imposition of penalties (described as ‘precautionary’) on the cross-border intermediation of bets on sporting competitions, where this is justified on the ground that it ‘was not obvious, that is to say recognisable without further examination’ to the prohibiting authority at the time of its decision that the intermediation activity fulfils all the substantive conditions of authorisation (apart from the reservation of such activities to a State monopoly)?
Les principes du droit de l’Union, et notamment la libre prestation des services, ainsi que l’arrêt Stanleybet International e.a (C-186/11 et C-209/11, EU:C:2013:33) doivent-ils être interprétées en ce sens qu’ils font obstacle à une interdiction durable et décrite comme «préventive» ou à une sanction de l’intermédiation transfrontalière des paris sportifs, lorsque cela est motivé par le fait que, à la date de la décision, il n’était pas [Or. 3]«manifeste pour l’autorité d’interdiction, c’est-à-dire perceptible sans autre examen» que l’activité d’intermédiation satisfaisait à l’ensemble des conditions matérielles d’autorisation abstraction faite du monopole d’État?

(23) Member States should establish their jurisdiction in coherence with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law legislation, that is to say, for offences committed on their territory and for offences committed by their nationals, noting that offences are best dealt with by the criminal justice system of the State where they occur .The principle of ne bis in idem has to be respected, which means that no prosecutions should be brought against those who have been finally convicted or acquitted in a previous trial.
(23) Les États membres devraient établir leur compétence en cohérence avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant dans d'autres actes législatifs de l'Union en matière pénale, c'est-à-dire pour les infractions commises sur leur territoire et pour les infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant qu'il est préférable que les délits soient traités dans le système de justice pénale de l'État où ils sont commis. Le principe de non bis in idem doit être respecté, ce qui signifie qu'aucune poursuite ne devrait être engagée contre des personnes qui ont déjà été condamnées ou acquittées lors d'un précédent jugement.

However, in complimenting the report, let me say that my group’s starting point will be ‘doing justice’ – doing justice for SMEs and consumers across the European Union, where they have to face inappropriate and anti-competitive action.
Mais dans notre appréciation de ce rapport, permettez-moi de dire que le point de départ de mon groupe sera l’objectif de «rendre justice» - rendre justice aux PME et aux consommateurs européens confrontés à des mesures inappropriées et anticoncurrentielles.

That was where our rapporteur, Mrs Gill, thought that the Commission and the Council were being generous - I would say extremely generous - in their attitude to the budgets proposed by three of the other institutions: the Court of Justice, the Committee of the Regions, and the Economic and Social Committee.
Selon notre rapporteur, Mme Gill, la Commission et le Conseil se sont montrés généreux - je dirais extrêmement généreux - vis-à-vis des budgets proposés par trois des autres institutions: la Cour de justice, le Comité des régions et le Comité économique et social.

Where, firstly, the Information and Communication Policy is concerned, the communication says that the future of what is known as the European justice system is in the process of being looked into.
Tout d'abord, en ce qui concerne la politique en matière d'information et de communication, on lit dans la communication de la Commission que l'on est en train d'examiner des perspectives d'avenir à propos de ce qu'on appelle le système EuroJus.