Traduction de «where particular parliamentary attention could » (Anglais → Français) :

28. Repeats its request to the Commission to identify, with the utmost rigour, the countries or issues in budgetary support implementation where particular parliamentary attention could prove useful in improving donor accountability in addition to the special guidance on how to manage budget support operations in countries in a situation of fragility promised in the Commission's replies of 2 December 2009 to the Committee on Budgetary Control's written questions to Commissioner Karel De Gucht;
28. réitère sa demande à la Commission en vue d'identifier, de la manière la plus rigoureuse possible, les pays ou les problèmes en matière d'appui budgétaire pour lesquels l'attention du Parlement pourrait s'avérer utile afin d'améliorer la responsabilité des donateurs en plus des orientations spéciales sur la manière de gérer les actions d'aide budgétaire dans les pays en situation de fragilité, promises dans les réponses de la Commission du 2 décembre 2009 aux questions écrites de la commission du contrôle budgétaire posées au Commissaire Karel De Gucht;

28. Repeats its request to the Commission to identify, with the utmost rigour, the countries or issues in budgetary support implementation where particular parliamentary attention could prove useful in improving donor accountability in addition to the special guidance on how to manage budget support operations in countries in a situation of fragility promised in the Commission’s replies of 2 December 2009 to the Committee on Budgetary Control’s written questions to Commissioner Karel De Gucht;
28. réitère sa demande à la Commission en vue d'identifier, de la manière la plus rigoureuse possible, les pays ou les problèmes en matière d'appui budgétaire pour lesquels l'attention du Parlement pourrait s'avérer utile afin d'améliorer la responsabilité des donateurs en plus des orientations spéciales sur la manière de gérer les actions d'aide budgétaire dans les pays en situation de fragilité, promises dans les réponses de la Commission du 2 décembre 2009 aux questions écrites de la commission du contrôle budgétaire posées au Commissaire Karel De Gucht;

A particular competition concern could arise in circumstances where a former joint venture is integrated into the group or network of its remaining single controlling shareholder, whereby the disciplining constraints exercised by the potentially diverging incentives of the different controlling shareholders are removed and its strategic market position could be strengthened.
Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché.

* Software, systems and services where particular foci are on distributed software development and end-user services, and specific attention is paid to free / open source software.
* logiciels, systèmes et services: les priorités ont été mises sur la conception de logiciels répartis et sur les services aux usagers et une attention particulière a été apportée aux logiciels à source libre/ouverte.

In particular, the EPPO could consider informing OLAF of cases where there are no reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, but an administrative investigation by OLAF may be appropriate, or where the EPPO dismisses a case and a referral to OLAF is desirable for administrative follow-up or recovery.
En particulier, le Parquet européen pourrait envisager d’informer l’OLAF lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de penser qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, mais qu’une enquête administrative de l’OLAF peut être appropriée, ou lorsque le Parquet européen classe une affaire sans suite et qu’il est souhaitable de renvoyer l’affaire à l’OLAF aux fins d’un suivi administratif ou de recouvrement.

43. Further invites the Commission to identify, with the utmost rigour, countries or issues in budgetary support implementation where particular parliamentary attention could prove useful in improving donor accountability;
43. invite en outre la Commission à identifier, de la manière la plus rigoureuse, les pays ou les problèmes en matière d'appui budgétaire pour lesquels l'attention du Parlement pourrait s'avérer utile afin d'améliorer la responsabilité des donateurs;

(25) When considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person’s awareness of the trial, particular attention could, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.
(25) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière pourrait, le cas échéant, être accordée à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.

In particular, future plans could include adding: links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing; consolidated information on all courts with videoconferencing facilities in the Member States; tools for the practical arrangement of videoconferences (electronic forms, possibly a booking system in the long-term); links to national instructions or manuals, where available; a section on examples of videoconferencing in cross-border proceedings and a collection of best practices; information on training and online training modules and a link to the interconnected interpreters’ databases where available.
En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.

In accordance with the case law of the European Court of Human Rights, when considering whether the way in which the information is provided is sufficient to ensure the person’s awareness of the trial, particular attention could, where appropriate, also be paid to the diligence exercised by the person concerned in order to receive information addressed to him or her.
Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière pourrait, le cas échéant, être accordée à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.

But it is also the European Parliament’s responsibility to draw attention to this problem, especially as the new parliamentary dimension could serve to strengthen these imbalances.
Mais il est aussi de la responsabilité du Parlement européen d'attirer l'attention sur ce problème, d'autant plus que la nouvelle dimension parlementaire conférée à cette Assemblée pourrait contribuer à renforcer ces déséquilibres.