Traduction de «where providers were selected essentially » (Anglais → Français) :

Indeed, independently of the aim of the breeding programme, namely the preservation of the breed or the improvement of the breed, the competent authority should be allowed to refuse approval for a further breeding programme in respect of the same breed where differences in the main objectives of the two breeding programmes, or in essential traits of the breed characteristics defined in those breeding programmes, would result in a loss of efficiency in terms of genetic progress in those objectives or in those traits or any correlated traits, or where an exchange of animals between both breeding populations would bear a risk of out selection or out breeding of those essential traits in the initial breeding population.
En effet, indépendamment de l'objectif du programme de sélection, à savoir la préservation ou l'amélioration de la race, l'autorité compétente devrait pouvoir refuser l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire pour la même race lorsque les divergences entre les principaux objectifs des deux programmes de sélection ou entre les caractères essentiels des caractéristiques de la race définis dans ces programmes de sélection entraîneraient un défaut d'efficacité en termes de progrès génétique pour ces objectifs ou pour ces caractères ou les caractères corrélés, ou lorsqu'un échange d'animaux entre les deux populations reproductrices serait porteur d'un risque de non-sélection ou de dégradation de ces caractères essentiels dans la population reproductrice initiale.

The Reform Party proposed final offer selection arbitration as a means to settle outstanding issues in sectors where continued service is essential to the national economy.
Le Parti réformiste avait proposé le recours à l'arbitrage des propositions finales dans les secteurs où le maintien des services était essentiel à l'économie nationale.

Elections Canada should provide voters with essential information such as where and when to vote and what type of ID they need to bring.
Élections Canada devrait communiquer aux électeurs des renseignements essentiels tels que le lieu du vote, le moment de voter et ce qu'il faut apporter comme pièces d'identité.

Member States where the social partners were consulted in the framework of the review of prohibitions and restrictions (Belgium, Croatia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland and Portugal); some have, to a variable extent, provided the Commission with the views of the social partners (Belgium, Greece, Poland and Portugal); Member States where the review was mostly carried out by the social partners themselves, given that most prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements (Denmark, Finland, Netherlands and Sweden); Finland and Sweden have informed the Commission of the views of the social partners; Member States where the social partners were consulted in the context of the adoption of the national transposition measures (Austria, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Romania, Slovenia and Spain).
les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du réexamen des interdictions et restrictions (Allemagne, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Portugal). Certains ont, à des degrés variables, transmis à la Commission les avis des partenaires sociaux (Belgique, Grèce, Pologne et Portugal), les États membres où le réexamen a surtout été l’œuvre des partenaires sociaux eux-mêmes, parce que la plupart des interdictions et restrictions étaient le fait de conventions collectives (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède). La Finlande et la Suède ont communiqué à la Commission les avis des partenaires sociaux, les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution (Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovénie).

The existing Directive on the internal gas market provides that where storage is an essential facility in order to be able to supply customers, storage operators have to give access to third parties.
L'actuelle directive sur le marché intérieur du gaz prévoit que lorsque le stockage constitue une infrastructure essentielle pour permettre l’approvisionnement des clients, les gestionnaires de réseau de stockage doivent permettre l’accès des tiers.

Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives for market participants to engage in parallel behaviour as to who wins what bid (and who had won what bids)(114).
Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportements parallèles afin d'être retenus dans tel appel(114).

It is necessary to clarify that the indirect provision of services could include situations where originating is made via carrier selection or pre-selection or where a service provider resells or re-brands publicly available telephone services provided by another undertaking.
Il est nécessaire de préciser que la fourniture indirecte de services pourrait comprendre des situations dans lesquelles l’appel est donné via la sélection ou la présélection du transporteur ou dans lesquelles un fournisseur de services revend, éventuellement sous une marque différente, des services téléphoniques accessibles au public fournis par une autre entreprise.

The Criminal Code, however, should be amended to allow for a less severe penalty similar to that provided for nonvoluntary euthanasia in cases where there is the essential element of compassion or mercy.
On devrait toutefois modifier le Code criminel afin de permettre l'imposition d'une peine moins sévère, semblable à celle prévue pour les cas d'euthanasie non volontaire où intervient l'élément essentiel de compassion ou de pitié.

the Criminal Code be amended to provide for a less severe penalty in cases where there is the essential element of compassion or mercy.
qu'on modifie le Code criminel afin de permettre l'imposition d'une peine moins sévère dans les cas où intervient l'élément essentiel de compassion ou de pitié.

As Reformers we have proposed final offer selection arbitration as a mechanism for settling outstanding issues in sectors where continued service is essential to the national economy.
En tant que réformistes, nous avons proposé de recourir à l'arbitrage des propositions finales pour régler les questions en suspens dans les secteurs où le maintien du service est essentiel pour l'économie nationale.