Traduction de «where state-owned monopolies » (Anglais → Français) :

The electricity market is dominated by a State-owned, vertically integrated company with operations in supply, generation, monopoly transmission and distribution.
Le marché de l'électricité est dominé par une société sous contrôle de l'État et à intégration verticale qui opère à la fois dans le domaine de l'approvisionnement, de la production, de la transmission (dont elle possède le monopole) et de la distribution.

Chapter 18: State-owned companies, monopolies and enterprises granted special rights or privileges
Chapitre dix-huit: Entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux

Both sides will ensure that state-owned enterprises, monopolies, and enterprises granted special rights will not discriminate against goods, services, or investments from the other party.
Les deux parties veilleront à ce que les entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ne procèdent à aucune discrimination à l’encontre de marchandises, de services ou d’investissements de l’autre partie.

Moreover, with respect to the level of the investee companies, a level-playing field should be ensured, in particular in markets where state-owned enterprises and private sector companies compete in order to avoid market distortions.
Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles ont lieu les investissements, l’égalité des conditions de concurrence doit être assurée, en particulier là où les entreprises publiques et privées se livrent concurrence, afin d’éviter de fausser le marché.

The resultant two-tier opening of the market must not, however, result in a situation where state-owned monopolies from protected areas offer services in liberalised Member States or regions.
L’ouverture du marché en deux temps qui en résulterait ne doit cependant pas créer une situation dans laquelle les monopoles détenus par l’État dans les zones protégées proposeraient leurs services dans les États membres ou les régions libéralisés.

Thirteen Member States have a liberalised market, while six have state-owned monopolies and one Member State has licensed a private monopoly.
Treize États ont un marché libéralisé, six ont des monopoles publics et un autre a agréé un monopole privé.

This ensures that where supply or production activities are in public ownership, the independence of a publicly owned transmission system operator is still guaranteed; but these proposals do not require state owned companies to sell their network to a privately owned company.
Ainsi, lorsque les activités de fourniture ou de production sont dans les mains du secteur public, l’indépendance d’un gestionnaire de réseau de transport également détenu par le secteur public reste garantie; mais ces propositions n'exigent pas que les entreprises publiques vendent leur réseau à une entreprise privée.

14. Calls on the Commission to encourage developing countries to support private investment, both domestic and international, in partnership with state-owned enterprises, and to augment in partnership as stakeholders in order to fill the gaps where state-owned enterprises going it alone have no investment capacity, technological ability or know-how, no audit control or financial control measures, no anti-corruption or anti-waste controls and no other mechanisms which increase productivity and efficiency;
14. invite la Commission à encourager les pays en développement à soutenir l'investissement privé, tant national qu'international, dans le cadre de partenariats avec des entreprises d'État et à renforcer leur position dans les partenariats afin de combler les lacunes lorsque les entreprises d'État agissant seules ne disposent pas de la capacité d'investissement, du savoir-faire technologique, des audits et des mesures de contrôle financier, des contrôles anticorruption et antigaspillage et d'autres mécanismes permettant d'accroître la productivité et l'efficacité;

14. Calls on the Commission to encourage developing countries to support private investment, both domestic and international, in partnership with State-owned enterprises, and to augment in partnership as stakeholders in order to fill the gaps where State-owned enterprises going it alone have no investment capacity, technological ability or know-how, no audit control or financial control measures, no anti-corruption or anti-waste controls and no other mechanisms which increase productivity and efficiency;
14. invite la Commission à encourager les pays en développement à soutenir l'investissement privé, tant national qu'international, dans le cadre de partenariats avec des entreprises publiques et à renforcer leur position dans les partenariats afin de combler les lacunes lorsque les entreprises publiques agissant seules ne disposent pas de la capacité d'investissement, du savoir‑faire technologique, des audits et des mesures de contrôle financier, des contrôles anticorruption et antigaspillage et d'autres mécanismes permettant d'accroître la productivité et l'efficacité;