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Traduction de «have state-owned monopolies » (Anglais → Français) :

The electricity market is dominated by a State-owned, vertically integrated company with operations in supply, generation, monopoly transmission and distribution.

Le marché de l'électricité est dominé par une société sous contrôle de l'État et à intégration verticale qui opère à la fois dans le domaine de l'approvisionnement, de la production, de la transmission (dont elle possède le monopole) et de la distribution.


Both sides will ensure that state-owned enterprises, monopolies, and enterprises granted special rights will not discriminate against goods, services, or investments from the other party.

Les deux parties veilleront à ce que les entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ne procèdent à aucune discrimination à l’encontre de marchandises, de services ou d’investissements de l’autre partie.


Chapter 18: State-owned companies, monopolies and enterprises granted special rights or privileges

Chapitre dix-huit: Entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux


State aid remains high (in form of tax and social security arrears) and state-owned firms have large debts to other companies, damaging those companies' finances.

Les aides d'État demeurent élevées (sous forme d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales) et les entreprises d'État sont très endettées à l'égard des autres entreprises, fragilisant ainsi leur situation financière.


We must change the old system of state-owned monopolies with great privileges and no interoperability.

Nous devons changer l’ancien système des monopoles étatiques disposant de vastes privilèges et sans interopérabilité.


Thirteen Member States have a liberalised market, while six have state-owned monopolies and one Member State has licensed a private monopoly.

Treize États ont un marché libéralisé, six ont des monopoles publics et un autre a agréé un monopole privé.


The resultant two-tier opening of the market must not, however, result in a situation where state-owned monopolies from protected areas offer services in liberalised Member States or regions.

L’ouverture du marché en deux temps qui en résulterait ne doit cependant pas créer une situation dans laquelle les monopoles détenus par l’État dans les zones protégées proposeraient leurs services dans les États membres ou les régions libéralisés.


The resultant two-tier opening of the market must not, however, result in a situation where state-owned monopolies from protected areas offer services in liberalised Member States or regions.

L’ouverture du marché en deux temps qui en résulterait ne doit cependant pas créer une situation dans laquelle les monopoles détenus par l’État dans les zones protégées proposeraient leurs services dans les États membres ou les régions libéralisés.


Certain kinds of financial relations are excluded from the directive, e.g. between EU countries and central banks, or with state-owned companies involving the supply of services which are unlikely to have a significant impact on trade between EU countries.

Certains types de relations financières sont exclus du champ d’application de cette directive. Il s’agit notamment des relations entre les pays de l’UE et les banques centrales, ou avec des entreprises publiques impliquant la prestation de services qui ne sont pas susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre les pays de l’UE.


R. whereas the recent acquisition of a 20% stake in Montedison by Electricité de France (EDF), a French state-owned monopoly in the electricity sector, is part of a policy of expansion on the part of EDF, which is taking advantage of the incomplete application by France of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity ,

R. considérant que l'acquisition récente de 20% des actions de Montedison par Électricité de France (EDF), monopole public français du secteur de l'électricité, fait partie d'une politique d'expansion de EDF, qui tire parti d'une application non exhaustive par la France de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;




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Date index: 2024-05-12
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