Vertaling van "where such closure appears inevitable " (Engels → Frans) :

As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.
En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.

In cases where the production capacity has already closed definitively, or where such closure appears inevitable, there is no counterpart on the part of the beneficiary, and aid may not be paid.
Dans le cas où la capacité de production a déjà été supprimée définitivement, ou lorsque cette suppression semble inévitable, il n'y a pas de contrepartie de la part du bénéficiaire et l'aide ne peut être versée.

In cases where the production capacity has already closed definitively, or where such closure appears inevitable, there is no counterpart from the beneficiary, and aid may not be granted.
Dans les cas où la capacité de production a déjà été définitivement supprimée, ou lorsque cette suppression semble inévitable, il n’y a pas de contrepartie de la part du bénéficiaire et l’aide ne peut pas être accordée.

In cases where the production capacity has already closed definitively, or where such closure appears inevitable, there is no counterpart on the part of the beneficiary, and aid may not be paid;
Dans le cas où la capacité de production a déjà été supprimée définitivement, ou lorsque cette suppression semble inévitable, il n'y a pas de contrepartie de la part du bénéficiaire et l'aide ne peut être versée;

4. Where problems detected appear to be systemic in nature and may therefore entail a risk to other projects, the Responsible Authority shall ensure that a further examination is carried out, including additional controls where necessary, to establish the scale of such problems and whether the error rate is above the acceptable level.
4. Lorsque les problèmes détectés semblent être de nature systémique et peuvent par conséquent présenter un risque pour d’autres projets, l’autorité responsable veille à ce qu’un examen plus approfondi soit réalisé, incluant si nécessaire des contrôles additionnels, afin de déterminer l’ampleur desdits problèmes et de vérifier si le taux d’erreur dépasse le seuil acceptable.

5. Where problems detected appear to be systemic in nature and may therefore entail a risk to other projects, the audit authority shall ensure that further examination is carried out, including additional audits where necessary, to establish the scale of such problems.
5. Lorsque les problèmes détectés ont un caractère systémique et peuvent donc entraîner un risque pour d'autres projets, l'autorité d'audit veille à ce qu'un examen complémentaire soit réalisé, y compris le cas échéant par des audits complémentaires, afin de déterminer l'ampleur de ces problèmes.

(84) According to Germany, this increase in sales figures can be achieved despite the general stagnation on the tractor market, since the Trac is aimed at a niche where such sales appear feasible.
(84) D'après les indications de l'Allemagne, cette progression prévue des chiffres de vente doit être réalisée en dépit de la stagnation généralisée du marché des tracteurs, car le Trac vise un créneau où ces ventes paraissent réalisables.

8. If recovery has not taken place prior to the closure of a rural development programme, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Community budget and shall be taken into account either at the end of the period of four years following the first administrative or judicial finding or eight years where recovery action is taken in the national courts, or on the closure of the programme if those deadlines expire prior to such closure.
8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.

Whereas the Member States should exchange, even without any request, any information which appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital, in particular where there appears to be an artificial transfer of profits between enterprises in different Member States or where such transactions are carried out between enterprises in two Member States through a third country in order to obtain tax advantages, or where tax has been or may be evaded or avoided for any reason whatever;
considérant que les États membres doivent échanger, même sans demande, toute information qui paraît utile pour l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune, en particulier dans les cas où apparaît un transfert fictif de bénéfices entre des entreprises situées dans des États membres différents, ou lorsque de telles transactions entre des entreprises situées dans deux États membres sont effectuées par l'intermédiaire d'un troisième pays en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, ou encore lorsque l'impôt a été ou peut être éludé pour une raison ou l'autre;