Vertaling van "where such entities could already " (Engels → Frans) :

In order to prevent situations in which operators artificially create the conditions for obtaining payments of Union aid, with a view to obtain advantages contrary to the objectives of Regulation (EC) No 1234/2007, it is appropriate to require Member States to lay down rules in order to prevent producers from shifting from one producer group to another with the aim to benefit from Union aid for a longer period than the period referred to in Article 125e(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 and to prevent Member States from recognising legal entities or clearly defined parts of such entities as producer groups, where such entities could already meet the recognition criteria for producer organisations.
Afin d’éviter des situations dans lesquelles les opérateurs créent artificiellement les conditions pour obtenir des aides de l’Union en vue d’obtenir des avantages contraires aux objectifs visés au règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’exiger des États membres qu’ils établissent des règles pour empêcher les producteurs de passer d’un groupement de producteurs à un autre et de bénéficier ainsi de l’aide de l’Union pour une durée supérieure à celle visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et pour empêcher les États membres de reconnaître les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces entités en tant que groupements de producteurs, lorsque ces entités peuvent déjà répondre aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs.

In particular, when roaming providers, through their own networks or through bilateral or multilateral roaming agreements ensure that all customers in the Union are offered by default roaming tariffs at the level of domestic tariffs, the obligation of domestic providers to enable their customers to access voice, SMS and data roaming services of any alternative roaming provider should not apply to such providers, subject to a transitional period where such access has already been granted.
En particulier, lorsque des fournisseurs de services d'itinérance font en sorte, par leurs propres réseaux ou via des accords bilatéraux et multilatéraux d'itinérance, que tous les clients dans l'Union se voient proposer par défaut des tarifs d'itinérance au niveau des tarifs nationaux, ils ne devraient pas être soumis à l'obligation imposée aux fournisseurs nationaux de permettre à leurs clients d'accéder aux services d'itinérance vocaux, de SMS et de données d'un autre fournisseur de services d'itinérance, sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle cet accès a déjà été accordé.

A Member State shall not be obliged to make entries pursuant to Article 16 in any particular case if, and for such time as this would harm public policy or other essential interests, in particular where this would present an immediate and serious threat to public security in that Member State, in another Member State or in a third country; where other essential interests of equal importance are at stake; where such entries could present serious harm to the rights of individuals or would prejudice an ongoing investigation
Un État membre n'est pas tenu, dans un cas concret, d'introduire les données visées à l'article 16 si et aussi longtemps que cet enregistrement porte préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels, notamment s'il présente un danger immédiat et sérieux pour sa sécurité publique ou pour celle d'un autre État membre ou d'un pays tiers; si d'autres intérêts essentiels d'importance égale sont en jeu; si les données introduites sont susceptibles de constituer une atteinte grave aux droits des personnes ou de nuire à une enquête en cours .

A Member State shall not be obliged to make entries pursuant to Article 16 in any particular case if, and for such time as this would harm public policy or other essential interests, in particular where this would present an immediate and serious threat to public security in that Member State, in another Member State or in a third country; where other essential interests of equal importance are at stake; where such entries could present serious harm to the rights of individuals or would prejudice an ongoing investigation.
Un État membre n'est pas tenu, dans un cas concret, d'introduire les données visées à l'article 16 si et aussi longtemps que cet enregistrement porte préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels, notamment s'il présente un danger immédiat et sérieux pour sa sécurité publique ou pour celle d'un autre État membre ou d'un pays tiers; si d'autres intérêts essentiels d'importance égale sont en jeu; si les données introduites sont susceptibles de constituer une atteinte grave aux droits des personnes ou de nuire à une enquête en cours.

Welcomes the Commission's further examination of the cooperation among banks in order to assess where such cooperation could result in economic and consumer benefits and whether it could lead to a restriction of competition; underlines, however, that cooperation among banks, for example credit institutions operating in decentralised networks, can result in benefits for the economy and consumers and that, therefore, a careful analysis and an unbiased approach are necessary;
se félicite que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence; souligne, cependant, que la coopération entre banques, par exemple des établissements de crédit exerçant leur activité sur des réseaux décentralisés, peut être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et que, par conséquent, une analyse rigoureuse et une approche impartiale sont nécessaires;

23. Welcomes the Commission's further examination of the cooperation among banks in order to assess where such cooperation could result in economic and consumer benefits and whether it could lead to a restriction of competition; underlines, however, that cooperation among banks, for example credit institutions operating in decentralised networks, can result in benefits for the economy and consumers and that, therefore, a careful analysis and an unbiased approach are necessary;
23. se félicite que la Commission se livre à un examen plus approfondi de la coopération entre banques dans le but d'évaluer dans quelle mesure elle pourrait être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et si elle pourrait entraîner une limitation de la concurrence; souligne, cependant, que la coopération entre banques, par exemple des établissements de crédit exerçant leur activité sur des réseaux décentralisés, peut être bénéfique pour l'économie et les consommateurs et que, par conséquent, une analyse rigoureuse et une approche impartiale sont nécessaires;

Where such measures are already in force in national legislation, Member States concerned shall communicate to the Commission the text of those measures.
Si de telles dispositions sont déjà en vigueur dans leur législation nationale, les États membres concernés communiquent à la Commission le texte de ces dispositions.

28. Recalls that there is currently no legal basis for a consistent and independent European energy policy, and that a European strategy must be based on consensus and agreement among the Member States and broad public acceptance, and urges all EU Institutions to concentrate in their discussions on those areas where such consensus could quickly emerge, such as energy and transport efficiency, renewable energies and getting the internal market right and to leave those issues where no agreement can be reached at EU level - notably nuclear energy - to subsidiarity;
28. rappelle qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de base juridique pour établir une politique énergétique européenne à part entière et indépendante, et qu'une stratégie européenne doit être fondée sur le consensus entre les États membres et une large acceptation du public; estime que toutes les institutions de l'UE devraient centrer leurs discussions sur les domaines dans lesquels un tel consensus pourrait rapidement se faire jour comme l'efficacité énergétique et des transports, les énergies renouvelables et l'établissement du marché intérieur, et qu'elles devraient abandonner les questions pour lesquelles aucun accord ne peut être atteint au niveau européen, notamment le nucléaire, puisqu'elles relèvent de la subsidiarité;

These groups and NGOs could therefore be invited to co-operate with the Commission to make this information available, possibly by supplementing the information already given in the Directory of non-profit making special interest groups published on the website referred to above, and by creating a specific website with links to those DGs where such information is already available.
Ces groupes et les ONG pourraient alors être invités à coopérer avec la Commission pour rendre ces informations disponibles, éventuellement en complétant celles qui figurent déjà dans le répertoire des groupes d'intérêt spéciaux à but non lucratif que l'on peut trouver dans le site mentionné plus haut et en créant un autre site donnant des liens avec les directions générales auprès desquelles une telle information est déjà disponible.