Traduction de «where the federal government could really » (Anglais → Français) :

[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.
[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.

Based on a shared agenda and actions, such as mentioned in paragraph 34, the topics regarding major sport events, where governments and sport organisations share responsibilities, and exchange information, could be discussed.
Sur la base d’un programme commun et d’actions communes, conformément au point 34, les questions relatives aux grandes manifestations sportives, concernant lesquelles les gouvernements et les organisations sportives partagent des responsabilités et échangent des informations, pourraient être examinées.

Support the implementation of criteria and procedures related to integrity, transparency and good governance, including sustainability and legacy, of major sport events, where appropriate, based on the existing guidelines and recommendations and in compliance with recognized international declarations and standards, which could be used as reference points by Member States and local authorities for public support of major sport events.
encourager la mise en œuvre de critères et de procédures en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance des grandes manifestations sportives, y compris en termes de viabilité et d’héritage, le cas échéant, en s’appuyant sur les lignes directrices et les recommandations existantes et en tenant compte des déclarations et des normes internationales reconnues, qui pourraient servir de référence aux États membres et aux autorités locales pour obtenir le soutien du public à l’égard desdites manifestations.

2. The national coordinators shall, in close coordination with the Commission, consult and cooperate with a wide range of relevant stakeholders, including civil society and the private sector, national parliaments, social partners and, where appropriate, the national agencies, the federal State or sub-national government level, including regional and local authorities and, where applicable, associated Overseas Countries and Territories (OCTs) or contact points for the relevant Union programmes.
2. Agissant en coordination étroite avec la Commission, les coordinateurs nationaux procèdent à des consultations et coopèrent avec un large éventail de parties prenantes, y compris la société civile et le secteur privé, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et, s'il y a lieu, les agences nationales, l'État fédéral ou les administrations infranationales, y compris les autorités régionales et locales et, le cas échéant, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés, ou encore les points de contact nationaux pour les programmes de l'Union concernés.

The loan of EUR 50 million granted by KfW on 19 September 2002, which was fully secured by a Federal Government guarantee, was due to expire on 15 March 2003 but could be extended until 15 September 2003.
Le prêt de 50 millions d'euros accordé par KfW le 19 septembre 2002, assorti d'une garantie à 100 % du Bund, devait initialement venir à expiration le 15 mars 2003, mais a pu être prorogé jusqu'au 15 septembre 2003.

All producers increased their production capacity to meet the new demand, which came particularly from the former East Germany where the Federal Government and the new Länder were investing in the replacement of sub-standard infrastructure.
Tous les producteurs ont accru leur capacité de production pour satisfaire cette nouvelle demande, qui émanait en particulier de l'ex-RDA où le gouvernement fédéral et les nouveaux Länder investissaient dans le remplacement des infrastructures non conformes aux normes.

(112) The Federal Government states further that WestLB could also have met the new solvency criteria by raising additional own funds but that, with a view to securing the long-term functioning of the bank, it seemed reasonable to increase the original own funds.
(112) Le gouvernement fédéral ajoute que la WestLB aurait également pu répondre aux nouveaux critères de solvabilité par un apport de fonds propres complémentaires. Toutefois, pour garantir le fonctionnement à long terme de la banque, il était judicieux de relever le montant des fonds propres de base.

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

Belgium states that if it were to make use of the derogation provided for in Article 12 (2) that derogation would be applied to only some of the local government units in which the number of voters within the scope of Article 3 exceeded 20 % of all voters where the Belgian Federal Government regarded the specific situation as justifying an exceptional derogation of that kind.
La Belgique déclare que, au cas où elle ferait usage de la dérogation prévue par l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle».