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Vertaling van "where the major deal took " (Engels → Frans) :

Where trafficking is involved, are major police actions launched where the major deal took place, or do the magistrats de parquet give precedence instead to the investigation services of the police judiciaire ?

En matière de trafics, se lance t-on dans des opérations de police d’envergure sur des lieux de deal notoires, ou est-ce le travail d’enquête des services de police judiciaire qui est privilégié par les parquetiers ?


In the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, it should be possible to rebut this presumption, for example where the major part of the debtor's assets is located outside the Member State of the debtor's habitual residence, or where it can be established that the principal reason for moving was to file for insolvency proceedings in the new jurisdiction and where such filing would materially impair the interests of creditors whose dealings with the debtor too ...[+++]

Pour une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, il devrait être possible de renverser cette présomption, par exemple si la majeure partie des actifs du débiteur est située en dehors de l'État membre de résidence habituelle du débiteur, ou s'il peut être établi que le principal motif de son déménagement était d'ouvrir une procédure d'insolvabilité auprès de la nouvelle juridiction et si l'ouverture de cette procédure risque de nuire sérieusement aux intérêts des créanciers dont les relations avec le débiteur ont débuté avant le déménagement.


It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.

Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.


In order to reach consensus, the competent authorities should consider all relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines, which were published in the Eurojust Annual Report 2003, and take into account of for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing his/her surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, signi ...[+++]

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer tous les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices, qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importan ...[+++]


In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residenc ...[+++]

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts i ...[+++]


There have been a number of situations where backroom deals took place, where the way in which the government carried out a call for tenders was compromised, and where the participating companies were complaining more and more about the tendering system.

Nous avons été témoins de plusieurs situations où des magouilles se sont présentées, où la façon dont le gouvernement avait procédé par appel d'offres avait été compromise, où les compagnies participantes se plaignaient de plus en plus du système d'appel d'offres.


It noted the emerging serious imbalances in the EU where Member States were spending significant amounts on processing asylum claims in the EU where the majority of applicants did not qualify for international protection while the majority of refugees including the most vulnerable groups remained in poorly resourced circumstances in third countries in their region of origin.

Elle a souligné l'apparition de déséquilibres graves dans l'Union européenne, les États membres consacrant des ressources importantes au traitement de demandes d'asile dans l'UE présentées la plupart du temps par des personnes ne remplissant pas les critères pour obtenir une protection internationale, alors que la majorité des réfugiés, dont les plus vulnérables, restent, avec peu de moyens d'existence, dans des pays tiers de leur région d'origine.


Radio open line shows were very busy, and editorial writers — particularly in the majority language took aim at the objectives of making the Public Service of Canada an organization where one could work in French and serve the public in both official languages of the country and where there was fair representation of the two communities, the French-speaking community and the English-speaking community.

Les tribunes téléphoniques fonctionnaient à plein régime, les éditorialistes — surtout de la presse anglaise — en profitaient pour critiquer l'objectif de faire de la fonction publique du Canada une organisation où l'on pouvait travailler en français et servir le public dans les deux langues officielles du pays, et d'avoir une représentation équitable des deux grandes communautés, anglophone et francophone.


Although most of us have had the pleasure of knowing him here on Parliament Hill, where we have appreciated his positive qualities and his intelligence, we must keep in mind that it is mainly on the provincial scene in New Brunswick that Senator Robichaud's major achievements took place.

Si, depuis des années, la plupart d'entre nous avons eu le plaisir de le côtoyer ici sur la Colline parlementaire et d'apprécier ses qualités et son intelligence, il faut se rappeler que c'est surtout sur la scène provinciale au Nouveau-Brunswick que le sénateur Robichaud a réalisé son grand oeuvre.


He defended Canada - well before the referendum - against attacks from the separatists, which took more than just courage for an artist who had to earn a living in an environment where the majority was separatist.

Il a défendu le Canada (bien avant le référendum!) contre les attaques des séparatistes, ce qui demandait plus que du courage pour un artiste qui devait gagner sa vie dans un milieu majoritairement séparatiste.




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Date index: 2022-12-15
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