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Traduction de «where their premiers had agreed » (Anglais → Français) :

Following the recognition under Articles 136 and 137 EC of the Amsterdam Treaty of combating social exclusion as one of the fields where the Community had an active role in supporting and complementing the activities of Member States, the Lisbon European Council of March 2000 agreed on the need to take steps to make a decisive impact on the eradication of poverty by 2010.

Les articles 136 et 137 du traité d'Amsterdam donnent mission à la Communauté de jouer un rôle actif pour appuyer et compléter les activités des États membres en matière de lutte contre l'exclusion sociale. En ce sens, le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a reconnu la nécessité de prendre des mesures susceptibles d'avoir un impact décisif sur l'éradication de la pauvreté d'ici 2010.


that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.

qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.


It would not be difficult to change, whereas you would have had a nightmare if provinces had started to amend Meech Lake after several of them had agreed to it and all the premiers had agreed.

Cela ne serait pas difficile à changer, alors que cela aurait été un cauchemar si les provinces avaient commencé à modifier l'amendement du Lac Meech après que plusieurs d'entre elles eurent donné leur approbation et que tous les premiers ministres avaient approuvé.


The launch of parallel negotiations on these two agreements was one of the common objectives on which the European Union and Tunisia had agreed at the conclusion of their Mobility Partnership in 2014.

Le lancement de la négociation de ces deux accords en parallèle était un des objectifs communs sur lequel l'Union Européenne et la Tunisie s'étaient mis d'accord lors de la conclusion de leur Partenariat de Mobilité en 2014.


the country where the spouses had their last main residence, in so far as one of them still resides there at the time the agreement is concluded; or

la loi du pays de la dernière résidence principale des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou


supply genetic resources and related information to third persons for their utilisation only with documentation providing evidence that the genetic resources and the related information were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements and, where relevant, with mutually agreed terms.

de fournir à des tiers des ressources génétiques et des informations y afférentes en vue de leur utilisation à condition d’y joindre un document attestant que l’accès aux ressources génétiques et aux informations y afférentes s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage des avantages et, le cas échéant, aux conditions convenues d’un commun accord.


In this case, the federal government, with the approval of other provinces, offered an eight-year term where their premiers had agreed to a six- or seven-year term.

Dans ce cas-ci, le gouvernement fédéral, avec l'approbation des autres provinces, offre une entente de huit ans, alors que les premiers ministres des provinces dont il est question s'étaient entendus sur des durées de six ou sept ans.


The provinces and the territories had agreed to produce information on outcomes so Canadians could be assured that their money was being spent where it should be, securing for them, their families and their communities the best access to the best possible health care.

Les provinces et les territoires avaient convenu de présenter des rapports sur les résultats afin d'assurer aux Canadiens que leur argent était utilisé à bon escient, c'est-à-dire qu'il servait à garantir le meilleur accès possible aux meilleurs soins de santé, pour eux, leurs familles et leurs collectivités.


I am told that this process was used by Prime Minister Mulroney during his administration between the time when the premiers had agreed to the Meech Lake Accord and the time that it failed.

On me dit que le premier ministre Mulroney a appliqué cette méthode entre le moment où les premiers ministres ont adopté l'Accord du lac Meech et le moment où cet accord a été rejeté.


Some people did vote against the Meech Lake Accord, as they had a right to, but all the premiers had agreed to take this step toward the reconciliation of all Canadians.

Que des individus se soient prononcés contre l'Accord du lac Meech, c'est leur privilège, mais l'ensemble des premiers ministres avaient accepté ce pas vers cette réconciliation de notre peuple canadien dans son ensemble et fondateur dans ses débuts.




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Date index: 2024-09-26
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