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Traduction de «where we had another very » (Anglais → Français) :

2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be appl ...[+++]

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siè ...[+++]


Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of ...[+++]

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs ...[+++]


‘R Specimens of animals reared in a controlled environment, taken as eggs or juveniles from the wild, where they would otherwise have had a very low probability of surviving to adulthood’;

«R Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature où leurs chances de parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles»;


Specimens of animals reared in a controlled environment, taken as eggs or juveniles from the wild, where they would otherwise have had a very low probability of surviving to adulthood

Spécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature, où leurs chances de parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles


If we had another half an hour, I would be very happy to explain the details and different elements of the fruit and vegetable reform.

- (EN) Si nous disposions d’une demi-heure de plus, je serais ravie de vous expliquer en détail les différentes composantes de la réforme des fruits et légumes.


I came back to the Parliament building, where I had a very kind reception; about that I have no complaints.

Je suis revenue au Parlement, où j’ai été très bien accueillie; je ne peux pas me plaindre à ce sujet.


I certainly have had first-hand experience of government in the United Kingdom where I can remember very many instances where the government has been on the point of granting a contract to a particular company only to find out that another branch of government is actually engaged in starting legal proceedings for one reason or another against that very company.

J'ai pour ma part une expérience directe du gouvernement au Royaume-Uni, et je me souviens de nombreux cas où le gouvernement était sur le point d'octroyer un contrat ? une entreprise lorsqu'il s'est rendu compte qu'un autre département du gouvernement avait, pour une raison ou une autre, engagé une procédure judiciaire ? l'encontre cette même entreprise.


I certainly have had first-hand experience of government in the United Kingdom where I can remember very many instances where the government has been on the point of granting a contract to a particular company only to find out that another branch of government is actually engaged in starting legal proceedings for one reason or another against that very company.

J'ai pour ma part une expérience directe du gouvernement au Royaume-Uni, et je me souviens de nombreux cas où le gouvernement était sur le point d'octroyer un contrat ? une entreprise lorsqu'il s'est rendu compte qu'un autre département du gouvernement avait, pour une raison ou une autre, engagé une procédure judiciaire ? l'encontre cette même entreprise.


If there is anything which really has had a very secure foundation, it is very much this platform that has been adopted. We saw this from the assessment, showing a host of committed women around the world working not only on a small scale but also on an extremely large scale where, for example, violence against women is concerned.

Plus que bien d'autres actions, cette plate-forme, approuvée par la conférence, repose sur une base extrêmement solide, comme nous l'avons vu dans l'évaluation des femmes actives dans le monde entier, celles qui, tout en travaillent à une échelle modeste, réalisent des exploits, notamment contre les actes de violence.


In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent co ...[+++]

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/3 ...[+++]




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Date index: 2024-01-05
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