Vertaling van "where would commissioner " (Engels → Frans) :

(a) a description of the Commissioner's activities under section 8; (b) the number of notices received pursuant to section 9; (c) the number of notices rejected pursuant to section 12; (d) the number of notices accepted pursuant to section 13; (e) the number of accepted notices that are still under investigation pursuant to subsection 14(1); (f) the number of accepted notices that were reported to ministers pursuant to subsection 14(4); (g) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has been taken; (h) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has not been taken; (i) an abstract of the substance of all reports to ministers pursuant to section 14 and the responses of ministers pursuant to section 15; and (j) where the Commissioner is of the opinion that the public interest would be best served, the substance of an individual report made to a minister pursuant to section 14 and the response or lack thereof of a minister pursuant to section 15.
a) la description des activités de celui-ci prévues à l'article 8; b) le nombre de dénonciations reçues en vertu de l'article 9; c) le nombre de dénonciations rejetées en vertu de l'article 12; d) le nombre de dénonciations acceptées en vertu de l'article 13; e) le nombre de dénonciations acceptées qui font encore l'objet d'une enquête aux termes du paragraphe 14(1); f) le nombre de dénonciations acceptées qui ont fait l'objet d'un rapport à un ministre aux termes du paragraphe 14(4); g) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels ont été prises des mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; h) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels n'ont pas été prises de mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; i) un sommaire de la teneur de tous les rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 et des réponses fournies par les ministres en application de l'article 15; j) dans les cas où le commissaire le juge utile dans l'intérêt public, la teneur d'un rapport individuel fait à un ministre en vertu de l'article 14 et la réponse fournie par le ministre en application de l'article 15 ou une mention de l'absence d'une telle réponse.

In normal circumstances this should not be a problem, but in a case where the Commissioner decides to conduct a full investigation into the conduct of a public office holder because of the serious nature of what the Prime Minister is requesting to know, any conclusion the Commissioner then reached and conveyed to the Prime Minister under section 43 would be kept secret.
En temps normal, cela ne devrait pas causer de problème, mais si le commissaire décide de mener une enquête complète sur la conduite d'un titulaire de charge publique en raison de la gravité de ce que le premier ministre demande à connaître, toute conclusion alors dégagée par le commissaire et communiquée au premier ministre en vertu de l'article 43 demeurerait secrète.

Senator Fraser: Mr. Conroy, first, and then Mr. Martin, will you speak about the advisability of a system where the commissioner gets to rule on whether someone is allowed to grieve against the service provided by the commissioner, which is what this bill would eventually provide for?
Le sénateur Fraser : Maître Conroy, tout d'abord, puis, monsieur Martin, pourriez-vous nous dire s'il est souhaitable d'adopter un système où il revient au commissionnaire d'autoriser ou non quelqu'un à présenter un grief à l'égard du service qu'il fournit, comme le propose le projet de loi?

Unlike the Quebec legislation, where the commissioner has binding powers, our bill does not give the federal commissioner such binding powers, which makes it even less likely that there would be Charter challenges on the federal bill.
Contrairement à la loi québécoise, où le commissaire a des pouvoirs exécutoires, notre projet de loi ne confère pas au commissaire fédéral de tels pouvoirs exécutoires, ce qui fait qu'il est encore moins probable que le projet de loi fédéral fasse l'objet de contestation fondée sur la Charte.

For this purpose, specific common Union resettlement priorities for 2013, as listed in the Annex added to Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council (2) by this Decision, are to be established on the basis of two categories, the first of which should include persons belonging to a specific category falling within the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) resettlement criteria, and the second one should include persons from a country or region which has been identified in the UNHCR annual resettlement forecast and where common action by the Union would have a significant impact in addressing protection needs.
À cette fin, des priorités communes spécifiques de l’Union en matière de réinstallation pour 2013, énumérées dans l’annexe ajoutée à la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2) par la présente décision, doivent être définies sur la base de deux catégories: la première catégorie devrait inclure les personnes appartenant à une catégorie spécifique satisfaisant aux critères de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et la seconde devrait inclure les personnes provenant d’une région ou d’un pays cité dans les prévisions annuelles de réinstallation du HCR et où une action commune de l’Union contribuerait notablement à répondre aux besoins de protection.

Where would Commissioner Reding stand as a result?
Dans quelle situation mettrions-nous la commissaire Reding ?

– (ES) Mr President, I shall take up where the Commissioner left off; in any EU country, if a minister writes, on the very day that a decision is taken, a letter such as the one the Vice-President of the Commission sent to the Commissioner, without going to the Council, there would be a governmental crisis, and the Prime Minister or President would have to dismiss one or both or these. This is traditional practice in a democracy.
- (ES) Monsieur le Président, je vais commencer là où s'est arrêté le commissaire. Dans n'importe quel pays de l'Union, si, le jour même où une décision est prise, un ministre - en plus de ne pas aller au Conseil - rédige une lettre telle que celle qu'a adressée la vice-présidente de la Commission au commissaire, il s'ensuivrait une crise du gouvernement et le Premier ministre ou le Président se verrait contraint de démettre de ses fonctions l'un des deux, voire les deux.

– (SV) I would thank the Commissioner for his answer and should like to ask a question: where does Commissioner Kinnock believe that criticism ought to be directed?
- (SV) Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je souhaiterais poser une question : vers où doit-on, selon M. Kinnock, diriger la critique ?

That apart, I would suggest that, whoever is in the chair, if we have another situation where a Commissioner is just talking his time out, then the chair should have the power to stop the Commissioner or make him shorten his answers.
Quoi qu'il en soit, je suggérerais qu'en pareil cas, lorsqu'un commissaire prolonge délibérément la discussion, le président de séance du moment soit autorisé à lui retirer la parole ou à l'inviter à raccourcir ses réponses.