Traduction de «whereas a guarantor could only » (Anglais → Français) :

Under the new offence, the person can be prosecuted for that new offence and be subject to a maximum penalty of 10 years in jail, whereas before they could only be subject to the maximum penalty of 5 years in jail if they fell within the definition of attempting to commit the offence of knowingly participating in and contributing to the activities of a terrorist group.
Avec cette nouvelle infraction, la personne peut être poursuivie et est passible d'un maximum de 10 ans de prison, alors qu'auparavant elle ne s'exposait qu'à un maximum de cinq années d'emprisonnement si elle était jugée coupable d'avoir tenté de commettre l'infraction consistant à participer sciemment ou à contribuer aux activités d'un groupe terroriste.

In committee, they were able to invite 12 witnesses, whereas the opposition could only invite seven.
En comité, les conservateurs ont pu convoquer 12 témoins alors que l'opposition n'a pu convoquer que sept témoins.

Delegates pointed to the fact that only some of the measures defined by the strategy to combat social exclusion are currently eligible for Structural Fund support, whereas this was an area where these Funds could be called upon increasingly.
Les délégués ont souligné le fait que seule une partie des actions définies dans le cadre de la stratégie de la lutte contre l'exclusion sociale sont actuellement éligibles aux aides structurelles, alors qu'il s'agit de questions où les Fonds structurels pourraient intervenir plus souvent.

On average, only 40 % of solid waste is prepared for re-use or recycled whereas some Member States achieve a rate of 70 %, showing how waste could be used as one of the Union’s key resources.
En moyenne, seuls 40 % des déchets solides sont préparés pour être réutilisés ou recyclés tandis que dans certains États membres, ce taux s’élève à 70 %, ce qui montre que les déchets pourraient être utilisés comme une ressource clé dans l’Union.

AND WHEREAS two decisions of the Judicial Committee of the Privy Council relating to Indian lands in the Provinces of Ontario and Quebec lead to the conclusion that said lands could only have been lawfully conveyed by authority of New Brunswick with the result that the grantees of said lands hold defective titles and are thereby occasioned hardship and inconvenience;
ET CONSIDÉRANT que deux décisions du Comité judiciaire du Conseil privé, relatives à des terres indiennes dans les provinces d’Ontario et de Québec, amènent à conclure que lesdites terres n’auraient pu être transférées légalement que sous l’autorité du Nouveau-Brunswick, en conséquence de quoi les cessionnaires desdites terres détiennent des titres défectueux et subissent des privations et inconvénients en l’espèce;

Furthermore, U.S. venture capital funds invested around €4 million on average in each company; whereas European funds could only muster investment volumes of €2 million on average per company.
De plus, les fonds de capital-risque américains investissent en moyenne environ 4 millions d'EUR dans chaque entreprise, alors que les volumes d'investissement réunis par les fonds européens ne dépassent pas une moyenne de 2 millions d'EUR par entreprise.

The association could make a loan of $20,000, whereas a guarantor could only make a loan of $1,100.
Le prêt d'une association peut être de 20 000 $ tandis qu'une cautionnement ne peut être que de 1 100 $.

In the present case, it is clear from the vacancy notice that, in the case of the post to which the applicant was appointed, temporary staff from the national diplomatic services of the Member States could be recruited only at grade AD 5, whereas officials could be appointed to one of the grades AD 5 to AD 14.
En l’espèce, il ressortirait de l’avis de vacance que, pour le poste auquel le requérant a été nommé, les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux des États membres ne pouvaient être recrutés qu’au grade AD 5, alors que, s’agissant des fonctionnaires, ils pouvaient être nommés du grade AD 5 au grade AD 14.

Member States will then be able to integrate in taxes or tolls levied the actual costs incurred by traffic-based air and noise pollution, whereas up to now, only infrastructure-related costs could be charged. The compromise deal falls short of the European Parliament’s ambitions and this alone will not revolutionise road transport, for which the industry and Member States are clearly not yet ready to shoulder the actual costs of their ecological footprint.
Les États membres pourront enfin inclure dans leurs taxes ou péages les coûts réels induits par la pollution atmosphérique et sonore du transport routier, alors que seuls les coûts liés aux infrastructures pouvaient être pris en compte jusqu’ici. Le compromis se situe en deçà des ambitions du Parlement européen et ne permettra pas à lui seul de révolutionner le transport routier, dont le secteur et les États membres ne sont visiblement pas encore prêts à endosser le coût réel de l’empreinte écologique.

whereas identity as a Union citizen can be based only on national identity, and the Commission's attention should be drawn to the fact that people living in deep poverty, and people with a low level of schooling - among them Roma - do not have access to the amount of information that could motivate their European awareness; whereas their growing exclusion from European societies devalues both their citizenship and Union citizenship,
considérant que l'identité de citoyen de l'Union ne peut reposer que sur une identité nationale, et qu'il convient d'attirer l'attention de la Commission sur le fait que les personnes vivant en situation de grande pauvreté et les personnes ayant un niveau peu élevé d'instruction - notamment les Roms - n'ont pas accès à la quantité d'informations qui pourraient renforcer leur sensibilité européenne; considérant que leur exclusion croissante des sociétés européennes dévalue à la fois leur citoyenneté et la citoyenneté de l'Union,