Whereas the Criminal Code of Canada, section 241, states that anyone who counsels
a person to commit suicide or aids or abets a person to commit suicide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 14 years; whereas the Supr
eme Court of Canada recently upheld section 241 of the Criminal Code of Canada in the Rodriguez decision, recognizing that section 241 was enacted to protect all individuals, including the disabled, the termina
...[+++]lly ill, the depressed, the chronically ill and the elderly; and whereas if section 241 were to be struck down or amended such protection would no longer exist, we, your humble petitioners, therefore pray that Parliament not repeal or amend section 241 of the Criminal Code in any way and uphold the Supreme Court of Canada decision of September 30, 1993 to disallow assisted suicide or euthanasia. Je n'en lirai donc qu'une seule. Attendu que l'article 241 du Code criminel du Canada établit qu'«est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas, conseille à une personne de se donner la mort ou aide ou encourage quelqu'un à se don
ner la mort, que le suicide s'ensuive ou non»; attendu que la Cour suprême du Canada a récemment confirmé l'application de l'article 241 du Code criminel du Canada dans l'affaire Rodriguez, reconnaissant ainsi que cet article visait à protéger tous les êtres humains, y compris les personnes handicapées, les malades en phase terminale, les personn
...[+++]es déprimées, les malades chroniques et les personnes âgées; attendu que l'abrogation ou la modification de l'article 241 mettrait un terme à cette protection; vos pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de ne pas révoquer ou modifier l'article 241 du Code criminel du Canada et de respecter la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 30 septembre 1993 qui rejette la légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie.