Traduction de «whereas bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

whereas
attendu que | considérant que | vu que

grounds for a decisions | whereas
considérant

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public bills sponsored by Members and introduced first in the House of Commons are numbered consecutively from C-201 to C-1000 in the order of introduction, whereas bills originating in the Senate are numbered from S-1, there being no distinction made as to whether it is a government or private Member’s bill.
Les projets de loi d’intérêt public parrainés par des députés et présentés tout d’abord à la Chambre des communes sont numérotés de manière consécutive de C-201 à C-1000 selon leur ordre de présentation, tandis que les projets de loi présentés en premier au Sénat sont numérotés à partir de S-1 sans qu’on fasse la distinction entre les projets de loi du gouvernement et ceux des députés.

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.

I would also like him to speak about the impact of this new iteration of the bill, Bill C-55, which complies with the rule of law—whereas Bill C-30 was the very opposite of this new bill.
J'aimerais aussi qu'il parle des répercussions qu'aura cette nouvelle mouture, le projet de loi C-55, qui nous invite à aller dans le sens de la primauté du droit, alors que le projet de loi C-30 était à l'opposé de ce nouveau projet de loi.

However, these two bills only slightly broadened the notion of citizen's arrest whereas Bill C-60 substantially broadens the notion of self-defence.
Cependant, ces deux projets de loi se limitaient à étendre légèrement le concept d'arrestation citoyenne, alors que le projet de loi C-60 en profite pour étendre sensiblement le concept de légitime défense.

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,
A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

Bill S-7 concerns the powers of the CRTC to award costs when there are proceedings, whereas Bill S-29 deals with its internal review process.
Le projet de loi S-7 concerne le pouvoir du CRTC d'adjuger des dépens lors de poursuites tandis que le projet de loi S-29 vise le pouvoir de révision interne du CRTC.

It says whereas the majority of Canadians believe everyone currently has equal status under the law and whereas Bill C-41, section 718.2, would give special provisions based on sexual orientation, therefore the petitioners pray and request that Parliament not pass Bill C-41 with section 718.2 as presently written and that in any event, it not include the undefined phrase ``sexual orientation'', as the behaviour people engage in does not warrant special consideration under Canadian law.
Aux termes de cette pétition, attendu que la majorité des Canadiens sont d'avis qu'à l'heure actuelle tout le monde jouit d'un statut égal devant la loi et attendu que le projet de loi C-41, notamment l'article 718.2, prévoit des dispositions spéciales fondées sur l'orientation sexuelle, les pétitionnaires prient le Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-41 et l'article 718.2 dans le libellé actuel. De toute façon, la mesure ne devrait pas inclure l'expression non définie «orientation sexuelle», puisque le comportement des gens visés ne justifie pas une considération spéciale aux termes de la loi canadienne.