Traduction de «whereas in december 2014 rockets controlled » (Anglais → Français) :

I. whereas on 4 January 2015 a Libyan war plane from forces loyal to the internationally recognised government bombed a Greek-operated oil taker anchored off the coast killing two crewmen; whereas in December 2014 rockets controlled by Libya Dawn forces incinerated oil storage tanks at the largest oil port of Es Sridr;
I. considérant que, le 4 janvier 2015, un avion militaire libyen des forces loyales au gouvernement internationalement reconnu a bombardé un pétrolier grec en mouillage au large des côtes, faisant deux victimes parmi les membres d'équipage; qu'en décembre 2014, des roquettes tirées sous le contrôle des forces d'"Aube de la Libye" ont mis le feu à des réservoirs de stockage de pétrole dans le plus grand port pétrolier de Sidra;

G. whereas Russia has accelerated the expansion and modernisation of the Black Sea Fleet following the annexation; whereas the Black Sea Fleet modernisation plan is one of the most ambitious parts of the Russian State Arms Procurement programme for 2011-2020; whereas in December 2014 the Russian Government approved a new military doctrine which considers NATO as a main security threat to Russia;
G. considérant que la Russie a hâté l'expansion et la modernisation de sa flotte en mer Noire à la suite de l'annexion; que le projet de modernisation de sa flotte en mer Noire est l'un des volets les plus ambitieux du programme russe d'acquisition d'armes pour la période 2011-2020; qu'en décembre 2014, le gouvernement russe a adopté une nouvelle doctrine militaire selon laquelle l'OTAN constitue une menace majeure pour la sécurité de la Russie;

4. Where a Member State or an air navigation service provider has ordered or signed a binding contract to that effect or developed a flight message transfer protocol for the systems referred to in Article 1(2)(a) and (b) before the date of entry into force of this Regulation so that the compliance with the requirements of point 6 of Annex I cannot be guaranteed, the air navigation service provider or the controlling military unit may use other versions of the Internet protocol for peer-to-peer communications between their systems until 31 December 2014.
4. Lorsqu’un État membre ou un fournisseur de service de navigation aérienne a passé une commande ou signé un contrat à cet effet ou mis au point un protocole de transfert de messages de vol pour les systèmes visés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement de sorte que le respect des exigences visées au point 6 de l’annexe I ne peut être garanti, le fournisseur de services de navigation aérienne ou l’unité de contrôle militaire peut utiliser d’autres versions du protocole internet pour les communications d’égal à égal entre ses systèmes, et ce jusqu’au 31 décembre 2014.

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;
F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation on the basis of international law and multilateral treaties; whereas Russia continues to refuse to implement the Conventional Armed Forces in Europe (CFE) Treaty;
I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

I. whereas on 23 June 2014 three Al-Jazeera journalists were accused of ‘falsifying news’ and of belonging to or assisting a terrorist cell, and were handed down jail sentences of between 7 and 10 years; whereas in December 2014 an Egyptian court’s call for a retrial of three jailed Al-Jazeera journalists acknowledged major flaws in the original convictions but left the men in unjust incarceration;
I. considérant que le 23 juin 2014, trois journalistes d'Al-Jazeera ont été accusés de "falsification d'informations" et d'appartenance ou d'assistance à un groupement terroriste et ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de 7 à 10 ans; considérant qu'en décembre 2014, une cour égyptienne, reconnaissant d'importantes failles dans les condamnations originales, a demandé que les trois journalistes d'Al‑Jazeera fassent l'objet d'un nouveau procès, mais que les trois hommes sont toujours injustement maintenus en détention;

On 9 December 2014, Altice entered into a transaction agreement with Oi, the Brazilian telecommunications operator which controlled PT Portugal, with a view to acquiring sole control over PT Portugal.
Le 9 décembre 2014, Altice a conclu un accord avec Oi, l'opérateur de télécommunications brésilien qui contrôlait PT Portugal, en vue de l'acquisition du contrôle exclusif de cette dernière.

whereas the EU granted the Philippines GSP+ status in December 2014, as the first ASEAN country to enjoy such trade preferences; whereas this enables the Philippines to export 66 % of all its products tariff-free to the EU, including processed fruit, coconut oil, footwear, fish, and textiles.
considérant qu'en décembre 2014, l'Union a accordé le statut SPG+ aux Philippines, qui sont le premier pays de l'ANASE à bénéficier de telles préférences commerciales; que cela permet aux Philippines d'exporter 66 % de tous leurs produits vers l'Union européenne en exonération de droits de douane, notamment des fruits transformés, de l'huile de coco, des chaussures, du poisson et des produits textiles.

3. Member States listed in Annex I shall implement, by 31 December 2014 at the latest, a number of new 8,33 kHz channel spacing conversions equivalent to at least 25 % of the total number of the 25 kHz frequency assignments in the central register and allocated to a specific area control centre (‘ACC’) in a Member State.
3. Les États membres figurant à l’annexe I effectuent, le 31 décembre 2014 au plus tard, un certain nombre de nouvelles conversions à l’espacement entre canaux de 8,33 kHz. Ce nombre équivaut à 25 % au moins du nombre total des assignations de fréquence, avec espacement de 25 kHz, consignées dans le registre central et attribuées à un ACC (centre de contrôle régional) spécifique dans un État membre.

9. Where, due to technical reasons, compliance with paragraph 8 can not be ensured, the Member States shall communicate to the Commission, by 31 December 2014 at the latest, the operational control communication frequency assignments which will not be converted and shall provide the justification for not making the conversions.
9. Si, pour des raisons techniques, les dispositions du paragraphe 8 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre 2014 au plus tard, les assignations de fréquence pour les communications du contrôle d’exploitation qui ne seront pas converties et justifient les absences de conversion.