49. Draws attention to the first paragraph of Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union (ex Article 274 of the EC Treaty), which now provides that the Commission ‘shall implement the bu
dget in cooperation with the Member States’, and remains convinced that progress will be made by obtaining national management declarations covering all EU funds coming under shared management, as requested b
y Parliament in its last five annual dischar ...[+++]ge resolutions; 49. rappelle le premier alinéa de l'article 317 du traité FUE (ex-article 274 du traité CE), qui dispose à présent que «la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres», et demeure convaincu que des progrès pourront être réalisés quand auront été reçues
les déclarations de gestion nationales portant sur tous les fonds de l'Union relevant de la gestion partagée, comme le demande le
Parlement dans ses cinq dernières résolution
s sur la décharge annuelle ...[+++];