Traduction de «whereas in july 2015 four » (Anglais → Français) :

J. whereas in July 2015 four human rights defenders and a Radio Deutsche Welle correspondent were temporarily detained while visiting other activists in a prison in the Luanda province, on the accusation of intending to make politics in prison;
J. considérant qu'en juillet 2015, quatre défenseurs des droits de l'homme et un correspondant de Radio Deutsche Welle ont été placés en détention provisoire lors d'une visite à d'autres militants dans une prison de la province de Luanda car ils étaient accusés de vouloir faire de la politique en prison;

D. whereas after the 2010 elections the EU renewed a travel ban prohibiting Lukashenko and 156 of his associates from traveling to Member States; whereas in July 2015 the EU Council removed 26 persons and four companies from its Belarus sanctions list, while at the same time extending the sanctions until 31 October 2015;
D. considérant qu'après les élections de 2010, l'Union européenne avait renouvelé l'interdiction d'entrée sur le territoire des États membres à l'encontre de M. Loukachenko et de 156 de ses associés; qu'en juillet 2015, le Conseil de l'Union européenne a retiré 26 personnes et quatre entreprises de la liste des sanctions à l'encontre de la Biélorussie tout en prolongeant ces sanctions jusqu'au 31 octobre 2015;

H. whereas in March 2015 four other labour rights activists, Rachid Aouine, Youssef Sultani, Abdelhamid Brahimi and Ferhat Missa, members of the CNDDC in the town of El Oued, were arrested and charged for instigating a gathering; whereas two of them were acquitted, but Rachid Aouine was sentenced and Youssef Sultani is free facing trial;
H. considérant qu'en mars 2015, quatre autres militants pour le droit au travail – Rachid Aouine, Youssef Sultani, Abdelhamid Brahimi et Ferhat Missa –, membres du CNDDC de la ville d'El Oued, ont été arrêtés et accusés d'instiguer un rassemblement; que deux d'entre eux ont été acquittés, mais que Rachid Aouine a été condamné et que Youssef Sultani a été relâché dans l'attente d'un jugement;

Whereas, on July 23, 2006, four years had elapsed since the establishment of a list by the Regulations Establishing a List of Entities pursuant to subsection 83.05(1)Footnote of the Criminal Code;
Attendu que, le 23 juillet 2006, quatre ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une liste d’entités, en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page du Code criminel;

As of 1 July 2015, four infringement proceedings remained open, and all four Member States concerned had made firm commitments to address the outstanding issues.
En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d’infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s’étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens.

466), the provisions of The Indian Advancement Act, being chapter forty-four of the Revised Statutes of Canada, 1886, were applied to the Iroquois Indians of Caughnawaga in the province of Quebec, and, for the purpose of giving effect to the application of the said Act, the reserve at Caughnawaga was designated the Caughnawaga Indian Reserve, and was divided into six sections, as therein set out; and whereas by Order in Council of the 12th July, 1906 (P.C.
466), les dispositions de l'Acte de l’avancement des Sauvages, chapitre quarante-quatre des Statuts revisés du Canada, 1886, ont été appliquées aux Indiens iroquois de Caughnawaga, province de Québec, et que, pour donner effet à l’application dudit Acte, la réserve de Caughnawaga a reçu la désignation de Réserve indienne de Caughnawaga et été divisée en six arrondissements y indiqués; considérant que, par arrêté en conseil du douzième jour de juillet 1906 (C.P.

The Council decided to extend the term of office of the Europol deputy director, Eugenio Orlandi, by four years until 31 July 2015 (doc. 12312/10).
Le Conseil a décidé de renouveler le mandat de M. Eugenio Orlandio, directeur adjoint d'Europol, pour une période de quatre ans, soit jusqu'au 31 juillet 2015 (doc. 12312/10).

The Commission presented in July a report on the milk quota regime since its introduction in 1984 and gave an overview of the future regime providing four different scenarios from 2008 to 2015 in this sector.
La Commission a présenté en juillet un rapport sur le régime des quotas laitiers depuis sa mise en place en 1984 et a tracé les grandes lignes du régime futur en exposant quatre scénarios différents dans ce secteur pour la période 2008-2015.