Traduction de «whereas italy had already » (Anglais → Français) :

As concerns the period after 12 December 2000, So.Ge.A.AL recalls that Italy had already submitted evidence of the non-economic character of certain activities carried out by the airport manager.
En ce qui concerne la période postérieure au 12 décembre 2000, So.Ge.A.AL rappelle que l'Italie avait déjà présenté des éléments de preuve du caractère non économique de certaines activités réalisées par le gestionnaire de l'aéroport.

J. whereas Italy had already been hardly criticised in 2008 for discriminating policies on Roma people; whereas the Italian Minister of Interiors has asked the European Commission to ‘foresee sanctions and expulsion or return measures also for EU citizens not respecting EU directive 2004/38’,
J. considérant que l'Italie n'avait presque pas été critiquée en 2008 pour ses politiques de discrimination à l'égard des Roms; que le ministre italien de l'intérieur a demandé à la Commission européenne de prévoir également des sanctions et des mesures d'expulsion et de renvoi à l'encontre de citoyens européens ne respectant pas la directive 2004/38/CE,

D. whereas EU had already introduced an assets freeze and visa ban on 210 people over the continuing repression by Lukashenko’s regime of civil society, the political opposition, and the independent media;
D. considérant que l'Union avait déjà mis en place un gel des avoirs et une interdiction de visas pour 210 personnes en raison de la répression continue exercée par le régime de M. Loukachenko à l'encontre de la société civile, de l'opposition politique et des médias indépendants;

Consequently, even though at the time when the first measure was granted no exact financial projections were made regarding the expected profitability from expansion into other services in Italy and other geographical markets by means of acquisitions, SACE had already had the analysis prepared by a reputable external consultant to support such prospective identification of potential targets.
Force est dès lors de constater que, même s'il n'avait pas été procédé, à l'époque où la première mesure a été accordée, à des projections financières précises quant à la rentabilité d'une expansion vers d'autres services en Italie et dans d'autres marchés géographiques au moyen d'acquisitions, SACE avait déjà demandé à un bureau externe de consultants jouissant d'une bonne réputation d'établir une analyse afin d'étayer la définition d'objectifs potentiels.

C. whereas it had already lent its backing to the definition of 'refugee', when it appeared in Council Directive 2004/83/EC and that definition is therefore also valid for this resolution,
C. considérant qu'il a déjà souscrit à la définition du "réfugié" qui figure dans la directive 2004/83/CE du Conseil, et qui reste par conséquent valable dans le contexte de la présente résolution,

The final report showed that 366 of these had benefited from measures funded by the EGF, whereas 262 had considered themselves able to find a job without any additional measures or had already found a job before the start of the co-financed measures.
D’après le rapport final, 366 d’entre eux ont bénéficié de mesures financées par le FEM, tandis que 262 se sont estimés capables de trouver un emploi sans mesure supplémentaire ou avaient déjà trouvé un emploi avant le début des mesures cofinancées.

A. whereas Iraq has been boycotting meetings of the Tripartite Commission since September 1998, and of the Technical Sub-Committee since December 1998, and whereas Iraq had already boycotted meetings of the Tripartite Commission from October 1991 to July 1994, thus delaying the search process arbitrarily for almost three years,
A. considérant que l'Irak boycotte les réunions de la commission tripartite depuis septembre 1998 et celles de la sous-commission technique depuis décembre 1998 et que, d'autre part, ce pays a boycotté les réunions de la commission tripartite d'octobre 1991 à juillet 1994, retardant ainsi de façon arbitraire les recherches pendant près de trois ans,

(12) Whereas the Committee for Proprietary Medicinal Products was consulted on 16 April 1996; whereas the pharmaceutical sector had already introduced measures relating to the sourcing of materials and their treatment; whereas every medicinal product undergoes a pre-marketing approval before it is placed on the market by virtue of which the treatment process of any raw material is evaluated; whereas at the request of the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products, all Community marketing authorisation holders, or applicants with a positive opinion from the Committee for Proprietary Medicinal Products or the Committee for Veterinary Medicinal Products, have confirmed that the products concerned do not contain bovine tissue of United Kingdom origin;
(12) considérant que le comité des spécialités pharmaceutiques a été consulté le 16 avril 1996; que des mesures relatives à la source des matériels et à leur traitement avaient déjà été introduites dans le secteur pharmaceutique; que toute spécialité pharmaceutique est soumise, avant sa mise sur le marché, à une procédure d'approbation dans le cadre de laquelle le procédé de traitement de toute matière première est évalué; que, à la demande de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, tous les titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché, ou les demandeurs disposant d'un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques ou du comité des médicaments vétérinaires, ont confirmé que les produits concernés ne contiennent pas de tissus bovins originaires du Royaume-Uni;

Whereas Article 12 (3) (d) of Directive 77/388/EEC (3) lays down that the rules concerning the taxation of agricultural outputs other than those falling within category 1 of Annex H are to be decided unanimously by the Council before 31 December 1994 on a proposal from the Commission; whereas, until that date, those Member States which had already been applying a reduced rate might continue to do so while those applying a standard rate could not apply a reduced rate; whereas that allowed a two-year postponement in the application of the standard rate;
considérant que l'article 12 paragraphe 3 point d) de la directive 77/388/CEE (3) énonce que les règles concernant la taxation des produits de l'agriculture autres que ceux relevant de la catégorie 1 de l'annexe H sont adoptées, avant le 31 décembre 1994, par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; que, jusqu'à cette date, les États membres qui appliquaient déjà un taux réduit étaient autorisés à le maintenir, tandis que ceux qui appliquaient un taux normal ne pouvaient appliquer un taux réduit; que cette disposition permettait un report de l'application du taux normal de deux années;