Vertaling van "whereas sector-specific community " (Engels → Frans) :

Therefore, in order to meet competition policy and internal market objectives, thereby offering customers more choice, higher quality and lower prices, sector-specific Community legislation for the sectors liberalised at Community level harmonises and regulates the access to network infrastructures.
Par conséquent, pour répondre aux objectifs de la concurrence et du marché intérieur et offrir ainsi aux clients un plus grand choix, une meilleure qualité et des prix plus bas, une législation communautaire sectorielle pour les secteurs libéralisés au niveau communautaire harmonise et réglemente l'accès aux infrastructures de réseaux.

P. whereas the distinction made in the Green Paper between, firstly, network industries, secondly, other services of general economic interest and, thirdly, services of general interest of a non-economic nature is an appropriate one, and whereas sector-specific Community legislation applies more or less automatically only in the second case, and whereas projects going beyond this must be discussed individually and must be compatible with the principle of subsidiarity,
P. considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre, premièrement, industries de réseau, deuxièmement, autres services d'intérêt économique général et, troisièmement, services d'intérêt général de nature non économique est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus individuellement et être compatibles avec le principe de subsidiarité,

E. whereas the distinction made in the Green Paper between, in the first place, network industries, secondly, other services of general economic interest and, thirdly, services of general interest of a non-economic nature is an appropriate one, and whereas sector-specific Community legislation applies more or less automatically only in the second case, and whereas projects going beyond this must be discussed individually and must be compatible with the principle of subsidiarity,
E. considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre: 1°. industries de réseau; 2°. autres services d'intérêt économique général; et 3°. services d'intérêt non économique général est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus en détail et être compatibles avec le principe de subsidiarité,

R. whereas the distinction made in the Green Paper between, in the first place, network industries, secondly, other services of general economic interest and, thirdly, services of general interest of a non-economic nature is an appropriate one, and whereas sector-specific Community legislation applies more or less automatically only in the second case, and whereas projects going beyond this must be discussed individually and must be compatible with the principle of subsidiarity,
R. considérant que la distinction établie dans le Livre vert entre: 1°. industries de réseau; 2°. autres services d'intérêt économique général; et 3°. services d'intérêt non économique général est pertinente, que des réglementations sectorielles de droit communautaire ne sont d'application quasiment automatique que dans le deuxième cas et que les projets qui vont au-delà doivent être débattus en détail et être compatibles avec le principe de subsidiarité,

Unfortunately, however, the majority of the European Parliament has, in accordance with its usual obsession with doing everything on an abnormally large scale, prepared a report which, for example, will cause the sector-specific Community policy and the Lisbon Strategy to have an impact on forestry and which recommends that an ‘objective report [be] drawn up to examine the scope for creating a separate legal basis for forests’ in the EU’s Treaties.
Malheureusement, la majorité du Parlement européen, selon son obsession habituelle de ne jamais rien faire avec mesure, a toutefois préparé un rapport qui, par exemple, fera en sorte que la politique communautaire sectorielle et la stratégie de Lisbonne influencent la sylviculture, et qui recommande d’«examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts» dans les Traités de l’UE.

The implementation of EPCIP will be supplemented where relevant by sector specific Communications setting out the Commission's approach concerning particular critical infrastructure sectors[1].
La mise en œuvre de l'EPCIP sera complétée, le cas échéant, par des communications sectorielles précisant l'approche de la Commission dans des secteurs d'infrastructures critiques déterminés[1].

The Commission manages a number of sector-specific Community programmes (e.g. Aeneas, Tempus, Erasmus Mundus) specifically designed to support third countries, in particular ENP partners.
La Commission gère un certain nombre de programmes communautaires sectoriels (Aeneas, Tempus, Erasmus Mundus, par exemple), spécifiquement conçus pour aider des pays tiers, en particulier les partenaires PEV.

G. whereas under Community legislation prior to enlargement in 2004, soft fruits and cherries were not treated as highly sensitive market products and as a result no specific measures were included in the relevant Community policies (CMO in fruit and vegetables, customs policy); whereas since enlargement Community provisions have not been properly adjusted to the new situation prevailing in the Community soft fruits sector,
G. considérant qu'avant l'élargissement de 2004, les dispositions du droit communautaire ne considéraient ni les fruits à baies, ni les cerises acides, ni les cerises douces comme des produits particulièrement sensibles sur le marché et, de ce fait, ne prévoyaient pas de solutions spécifiques dans le cadre des politiques communautaires appropriées (OCM dans le secteur des fruits et légumes, politique douanière) et qu'à la suite de l'élargissement, les dispositions communautaires n'ont pas été dûment adaptées aux nouvelles caractéristiques du secteur des fruits à baies au sein de la Communauté,

The existing sector-specific Community rules provide for specific legal instruments and powers that allow the authorities of the Member States to enforce public policy objectives.
Les règles communautaires sectorielles en vigueur prévoient des instruments et pouvoirs juridiques spécifiques qui permettent aux autorités des États membres d'assurer la réalisation des objectifs de politique publique.

However, without prejudice to existing sector-specific Community rules, a horizontal approach will be considered with regard to a number of specific issues, such as consumers' interests, the monitoring and evaluation of services of general interest, the application of state aid rules to financial compensation or the use of structural funds for the support of services of general interest.
Cependant, sans préjudice des règles communautaires sectorielles en vigueur, une approche horizontale sera envisagée pour un certain nombre de questions particulières, comme les intérêts des consommateurs, le suivi et l'évaluation des services d'intérêt général, l'application des règles sur les aides d'État à la compensation financière ou le recours aux fonds structurels pour le soutien des services d'intérêt général.