Vertaling van "whereas such reviews " (Engels → Frans) :

C. whereas such reviews have (now to an even greater extent than agencies) become the principal factor in determining consumer choices regarding hotels and restaurants;
C. considérant qu'ils sont la principale source d'informations (voire la première par rapport aux agences) qui déterminent le choix d'un hôtel ou d'un restaurant;

F. whereas such reviews could prove extremely detrimental to the internal market from the point of view of both business operators and consumers if consumer choices are influenced by inaccurate information;
F. considérant que ces commentaires pourraient causer un énorme préjudice au marché intérieur du point de vue des entreprises et des consommateurs si ces derniers fondent leurs choix sur de fausses indications;

whereas tax advisors play a crucial role in facilitating aggressive tax planning, by helping companies to establish complex legal structures in order to take advantage of the mismatches and loopholes that arise from different tax systems; whereas a fundamental review of the corporate tax system cannot occur without investigating the practices of these advisory firms; whereas such an investigation must include consideration of the conflict of interest inherent in such firms, which simultaneously provide advice to national governments on setting up tax systems and advice to companies on how best to optimise their tax liabilities within such systems;
considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseillent à la fois les gouvernements nationaux sur l'instauration de systèmes fiscaux et les entreprises sur la meilleure manière d'optimiser leurs obligations fiscales dans le cadre de ces systèmes;

(ix) whereas tax advisors play a crucial role in facilitating aggressive tax planning, by helping companies to establish complex legal structures in order to take advantage of the mismatches and loopholes that arise from different tax systems; whereas a fundamental review of the corporate tax system cannot occur without investigating the practices of these advisory firms; whereas such an investigation must include consideration of the conflict of interest inherent in such firms, which simultaneously provide advice to national governments on setting up tax systems and advice to companies on how best to optimise their tax liabilities within such systems;
(ix) considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseillent à la fois les gouvernements nationaux sur l'instauration de systèmes fiscaux et les entreprises sur la meilleure manière d'optimiser leurs obligations fiscales dans le cadre de ces systèmes;

E. whereas the review of the Europe 2020 strategy should take account of the serious, uneven effects the economic and financial crisis has had on the Member States and regions and be smart and balanced for reasons of coherence and effectiveness; whereas it might nevertheless consider other measures, such as infrastructure, internal market and administrative capacity measures; whereas different territorial characteristics should be taken into account, with special attention being given to the EU’s regions mentioned in Articles 174 and 349 of the TFEU;
E. considérant que le réexamen de la stratégie Europe 2020 devrait tenir compte des effets dévastateurs et divers de la crise économique et financière sur les États membres et les régions et être intelligent et équilibré pour des raisons de cohérence et d'efficacité; qu'il peut toutefois envisager d'autres mesures, concernant par exemple les infrastructures, le marché intérieur et la capacité d'action des pouvoirs publics; que les différentes particularités territoriales devraient être prises en compte, avec une attention particulière pour les régions de l'Union visées aux articles 174 et 349 du traité FUE;

Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.
Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.

And whereas, pursuant to subsection 83.05(9)Footnote of the Criminal CodeFootnote , the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness has reviewed that list, as it existed on July 23, 2008, and as set out in the schedule, and has determined that there are still reasonable grounds to believe that each entity listed in the Regulations Establishing a List of EntitiesFootnote has knowingly carried out, attempted to carry out, participated in or facilitated a terrorist activity or is knowingly acting on behalf of, at the direction of or in association with such an entity;
Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9)Note de bas de page du Code criminelNote de bas de page , le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a examiné cette liste, telle qu’elle existait au 23 juillet 2008 et reproduite à l’annexe ci-après, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées dans le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

Even if the privative clause does not prevent review by a superior court or the Federal Court, that power remains limited and bears on legality as such, whereas in the case of a revocation, the intervention of the Federal Court on the main issue is provided for.
Même si la clause privative n'empêche pas le contrôle d'une cour supérieure ou de la Cour fédérale, ce contrôle reste limité et porte sur la légalité en tant que telle, tandis que dans le cas d'une révocation, une intervention de la Cour fédérale sur le fond est prévue.

WHEREAS the Senate has a role in relation to legislation, its passage and review, that should be equal to that of the House of Commons, except in those cases where the Constitution Act, 1867 makes specific provision for the House of Commons to have a unique role or initiative, such as in financial matters; and
que le Sénat joue un rôle égal à celui de la Chambre des communes dans l'élaboration des lois, leur adoption et leur révision, sauf dans les cas où la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit expressément que la Chambre des communes est seule habilitée à légiférer, comme dans le cas des mesures de finance;

For the moment, we would be directing our energies to an amendment whereas we should also be reviewing other provisions of the Civil Code such as, for instance, knowing whether a common law spouse can provide consent for medical treatment under the Civil Code, even though this is possible under the Loi sur la santé et les services sociaux (Health and Social Services Act).
Pour l'instant, ce serait mettre nos énergies dans un amendement alors qu'il faudrait revoir également d'autres dispositions du Code civil, comme par exemple, à savoir si un conjoint de fait peut donner un consentement à un traitement médical en vertu du Code civil même si c'est possible en vertu de la Loi sur la santé et des services sociaux