Vertaling van "whereas the 2009 sejdić-finci ruling " (Engels → Frans) :

D. whereas the 2009 Sejdić-Finci ruling is only one indication of the need for substantial constitutional reforms in BiH, alongside other clear indications of resurgent ethnic tensions, political stagnation and administrative fragmentation; whereas the political stalemate has led to persistently high unemployment and weak economic growth;
D. considérant que l'arrêt Sejdić-Finci de 2009 n'est qu'une indication de la nécessité de réformes constitutionnelles importantes en Bosnie-Herzégovine, conjointement avec d'autres signes clairs de regain des tensions ethniques, de stagnation politique et de morcellement administratif; que l'impasse politique s'est traduite par un taux de chômage durablement élevé et une faible croissance économique;

24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;
24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;

7. Invites the Commission to further strengthen efforts to facilitate an agreement on the implementation of the Sejdić-Finci ruling guaranteeing equal rights for all constituent peoples and citizens, and to be instrumental in implementing the objectives of the EU agenda, including a functional system of good governance, democratic development and economic prosperity and respect for human rights;
7. invite la Commission à redoubler d'efforts afin de faciliter un accord sur la mise en œuvre de l'arrêt Sejdić-Finci, garantissant l'égalité des droits pour tous les peuples constituants et tous les citoyens, et à jouer un rôle utile dans la mise en œuvre des objectifs de l'agenda de l'Union, notamment l'instauration d'un système opérationnel de bonne gouvernance, le développement de la démocratie, la prospérité économique et le respect des droits de l'homme;

40. Despite intensive facilitation efforts of the Commission to resolve remaining blockages, the Sejdić-Finci ruling of the European Court of Human Rights has not been implemented.
40. Malgré les efforts de médiation considérables déployés par la Commission pour remédier aux blocages persistants, l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été exécuté.

Given that no solution has yet been found on the implementation of the Sejdic-Finci ruling and the EU coordination mechanism has not been established, the same level of funding under the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) cannot be maintained.
Aucune solution n'ayant encore été trouvée en ce qui concerne l'exécution de l'arrêt Sejdic-Finci et le mécanisme de coordination de l'UE n'étant pas encore en place, il n'est pas possible de maintenir le même niveau de financement au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Having not implemented the Sejdic-Finci ruling, the country has not yet ended the discriminatory practice whereby citizens of Bosnia and Herzegovina not declaring themselves as belonging to one of the three Constituent Peoples are prevented to run for the Presidency and/or the House of Peoples of Bosnia and Herzegovina.
N'ayant pas exécuté l'arrêt Sejdic-Finci, il n'a pas encore mis fin à la pratique discriminatoire selon laquelle les citoyens de Bosnie-Herzégovine n'ayant pas déclaré appartenir à l'un des trois peuples constitutifs du pays n'ont pas le droit de poser leur candidature à la présidence et/ou à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine.

Given that no solution has yet been found on the implementation of the Sejdic-Finci ruling and that the EU co-ordination mechanism has not been established, the same level of EU pre accession funds cannot be maintained.
Aucune solution n'ayant encore été trouvée en ce qui concerne l'exécution de l'arrêt Sejdic-Finci et le mécanisme de coordination de l'UE n'étant pas encore en place, il n'est pas possible de maintenir le même niveau de fonds de préadhésion de l'UE.

In Bosnia and Herzegovina, a lack of political will to implement reforms and the failure to implement the Sejdic-Finci ruling is hampering the country’s EU progress and economic prospects.
En Bosnie‑Herzégovine, le manque de volonté politique de mettre en œuvre les réformes et la non-exécution de l'arrêt Sejdic‑Finci entravent la progression du pays vers l'UE ainsi que ses perspectives économiques.

14. Encourages the EU Special Representative and Head of Delegation (EUSR/HoD) to further strengthen his efforts to facilitate an agreement on the implementation of the Sejdić-Finci ruling;
14. encourage le représentant spécial de l'Union européenne et chef de délégation (RSUE/chef de division) à redoubler d'efforts afin de contribuer à un accord sur l'application de l'arrêt Sejdić et Finci;

16. Notes the decision by the Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy not to hold the planned Third Meeting of the EU-BiH High-Level Dialogue on the Accession Process, given the lack of political agreement on the implementation of the Sejdić-Finci ruling; is concerned that a failure to reach agreement may have adverse effects on the accession process as a whole, and calls on the political leaders to find a solution;
16. prend acte de la décision du commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage de renoncer à la tenue du troisième dialogue de haut niveau sur le processus d'adhésion entre l'UE et la Bosnie-Herzégovine, vu l'absence d'accord politique sur l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire Sejdić-Finci; se dit préoccupé par le fait que l'absence d'un accord peut avoir des effets néfastes sur l'ensemble du processus d'adhésion, et demande aux dirigeants politiques de trouver une solution;