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Vertaling van "whereas the european parliament drew attention " (Engels → Frans) :

The European Commission drew attention to Europe's "innovation deficit" in the 1995 Green Paper on Innovation [4].

Dans le Livre vert sur l'innovation [4] de 1995, la Commission européenne a insisté sur le manque d'innovation dans l'Union.


[28] The European Parliament also drew attention to the situation of Roma women in its Resolution on the gender aspects of the European Framework of National Roma Inclusion Strategies adopted on 10 December 2013.

[28] Le Parlement européen a également attiré l'attention sur la situation des femmes roms dans sa résolution sur les questions liées au genre dans le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, adoptée le 10 décembre 2013.


whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European ...[+++]

considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commi ...[+++]


In December 2008, the European Parliament drew attention to the campaign of harassment being perpetrated by state authorities, parties and people associated with the Sandinistas against human rights organisations and their members, journalists and representatives of the media.

En décembre 2008, le Parlement européen a attiré l’attention sur la campagne de harcèlement dont font l’objet les organisation de défense des droits de l’homme ainsi que leurs membres, les journalistes et les représentants des médias de la part des autorités gouvernementales et d’individus et de partis liés aux sandinistes.


We, together with a group of Members of the European Parliament, drew attention to this problem last year when we tabled a question to the Commission and appealed to the Polish Government to stop this project from going ahead, as it would be a good idea for the project to already comply with European standards at the planning stage.

Nous, ainsi qu’un groupe de députés du Parlement européen, avons attiré l’attention sur ce problème l’année dernière, lorsque nous avons adressé une question à la Commission et que nous avons demandé au gouvernement polonais d’interrompre ce projet, car il serait opportun que ce projet respecte les règles européennes dès l’étape de planification.


In its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme the European Parliament drew attention to the disproportionately onerous administrative procedures for grant applicants under the second phase of the programme.

Par sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme Socrates , le Parlement européen a signalé la charge excessivement lourde que représentent les procédures administratives à suivre par les candidats à l'octroi de subventions dans le cadre de la deuxième phase du programme.


D. whereas the European Parliament drew attention, in its resolution of 24 October 2000 on the Commission's eighth survey on state aid in the European Union , to the significance of the competition-distorting impact of tax measures in the area of state aid,

D. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 2000 sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne , il a souligné l'importance des effets de distorsion de la concurrence que pouvaient avoir les mesures fiscales en liaison avec les aides d'État,


D. whereas the European Parliament drew attention, in its resolution of 24 October 2000 on the Commission's eighth survey on state aid, to the significance of the competition-distorting impact of tax measures in the area of state aid,

D. considérant que dans sa résolution du 24 octobre 2000 sur le huitième rapport de la Commission sur les aides d'État dans l'Union européenne, il a souligné l'importance des effets de distorsion de la concurrence que pouvaient avoir les mesures fiscales en liaison avec les aides d'État,


In our previous resolutions, we in the European Parliament drew attention to the need to strengthen the powers and independence of the public service.

Dans nos résolutions antérieures, notre Parlement a insisté sur la nécessité de renforcer la compétence et l'indépendance de la fonction publique.


(4) Whereas the European Parliament in its Resolution of 11 February 1994 on women in decision-making bodies (12) asked the Commission to 'step up implementation of the equal opportunities policy set out in the third Community action programme, to combat individual obstacles which hinder women from taking part in decision-making` and to define 'measures and actions to promote greater participation of women in the decision-making process`.

(4) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision(12), a demandé à la Commission «de s'employer à mettre en oeuvre la politique en matière d'égalité des chances définie dans le troisième programme d'action communautaire en vue d'éliminer les obstacles individuels qui empêchent les femmes d'accéder à des postes de décision», ainsi que de définir «des mesures et actions permettant une plus grande participation des femmes aux processus décisio ...[+++]




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Date index: 2021-01-01
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