Vertaling van "whereas this decision imposes stiffer prison " (Engels → Frans) :

H. whereas the Egyptian interim Government declared the Muslim Brotherhood a terrorist group; whereas this decision imposes stiffer prison terms for anyone found engaging in activities that support the group or in possession of Muslim Brotherhood propaganda material; whereas, according to the Egyptian legal framework, this should be stated by a judge; whereas many Muslim Brotherhood members have left the country or are in prison;
H. considérant que le gouvernement égyptien de transition a officiellement qualifié l'association des Frères musulmans de groupe terroriste; que cette décision impose de condamner à des peines de prison plus sévères toute personne dont il est avéré qu'elle est impliquée dans des activités de soutien à l'association ou en possession de matériel de propagande des Frères musulmans; qu'en vertu du cadre juridique égyptien, ces condamnations devraient être prononcées par un juge; que de nombreux membres des Frères musulmans ont quitté le pays ou sont en prison;

The issue is that this decision was overturned by the Court of Appeal, which imposed a prison sentence of nearly four years.
Le problème est que cette décision a été invalidée par la Cour d'appel qui a imposé une peine d'emprisonnement de près de quatre ans.

The $2.5 million is only under the FACFO and that is because that is a new piece of legislation that requires the specific request of a nation to us, whereas the United Nations Act is a Security Council decision and the Special Economic Measures Act allows us to impose sanctions on states that this government, the Governor-in-Council, determines to essentially have been worth sanctioning for very specified criteria.
Les 2,5 millions de dollars ne sont tombés que sous le coup du règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, car c'est une nouvelle législation qui exige qu'un pays nous en fasse spécifiquement la demande, tandis que la Loi sur les Nations Unies est une décision du Conseil de sécurité. La Loi sur les mesures économiques spéciales nous permet d'imposer des sanctions à des États qui, pour ce gouvernement et par l'entremise du gouverneur en conseil, méritent de telles sanctions pour des critères bien particuliers.

In its judgment relating to Siemens Transmission Distribution Ltd (‘Reyrolle’), Siemens Transmission Distribution SA (‘SEHV’) and Nova Magrini Galileo SpA (‘Magrini’) (‘the Siemens cases’) , the General Court annulled the Commission’s decision in so far as concerns the calculation of the amount of the fine imposed on SEHV and Magrini jointly and severally with Schneider (the General Court increasing the fine from €4.5 million to €8.1 million), whereas Reyrolle was ultimately ordered to pay, alone or jointly and severally, a fine of €22.05 million.
Dans son arrêt relatif aux sociétés Siemens Transmission Distribution Ltd (« Reyrolle »), Siemens Transmission Distribution SA (« SEHV ») et Nuova Magrini Galileo SpA (« Magrini ») (ci-après les affaires « Siemens ») , le Tribunal a annulé la décision de la Commission en ce qui concerne le calcul du montant de l’amende infligée à SEHV et à Magrini à titre solidaire avec Schneider (le Tribunal ayant fait passer l’amende de 4,5 à 8,1 millions d’euros), tandis que Reyrolle a finalement été condamnée à payer, seule ou à titre solidaire, une amende de 22,05 millions d’euro.

The late or incomplete implementation by several Member States is particularly regrettable as the Framework Decisions have the potential to lead to a reduction in prison sentences imposed by judges on non-residents.
La mise en œuvre tardive ou incomplète de cette législation telle qu’on l’observe dans plusieurs États membres est d’autant plus regrettable que les décisions-cadres en question sont susceptibles de permettre une diminution des peines d'emprisonnement prononcées par les juges à l’encontre des non-résidents.

K. whereas Palestinian prisoners, including children, are subjected to humiliating and degrading treatment; whereas the Israeli authorities continue to use physical methods of interrogation and physical and psychological threats, sometimes amounting to torture, to intimidate detainees and obtain confessions; whereas international law imposes an absolute ban on torture,
K. considérant que les prisonniers palestiniens, enfants compris, sont soumis à des traitements humiliants et dégradants; considérant que les autorités israéliennes continuent de recourir à la contrainte physique dans les interrogatoires, ainsi qu'à des menaces physiques et psychologiques allant parfois jusqu'à la torture, notamment pour intimider les détenus et obtenir d'eux des aveux; considérant que le droit international impose une interdiction absolue de la torture,

J. whereas the new law on sexual violence adopted by the DRC Parliament in 2006, which was designed to speed up the prosecution of rape cases and impose stiffer penalties, has so far had little effect,
J. considérant que la nouvelle loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus strictes, a eu jusqu’à présent peu d’effet ;

J. whereas the new law on sexual violence adopted by the DRC Parliament in 2006, which was designed to speed up the prosecution of rape cases and impose stiffer penalties, has so far had little effect,
J. considérant que la nouvelle loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères, a eu jusqu'à présent peu d'effet ;

The European Union expresses deep disappointment at the decision on 21 April 2004 by the Ankara State Security Court confirming the prison sentence imposed in 1994 on Ms. Leyla Zana, Mr. Hatip Dicle, Mr.Orhan Dogan and Mr. Selim Sadak.
L'Union européenne fait part de sa profonde déception à l'égard de la décision rendue le 21 avril 2004 par la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, qui confirme la peine d'emprisonnement prononcée en 1994 à l'encontre de Mme Leyla Zana, de M. Hatip Dicle, de M. Orhan Dogan et de M. Selim Sadak.