Vertaling van "whereas unfair trading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair trade practice [ unfair trading practice ]
pratique commerciale déloyale

new commercial policy instrument on unfair trade practices
nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales

unfair trade
commerce déloyal

to impose unfair trading conditions
imposer des conditions de transaction non équitables

unfair trading conditions
conditions de transaction non équitables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.
considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.

E. whereas unfair trading practices (UTPs) continue to exist and negatively affect the entire supply chain, including farmers and SMEs; whereas UTPs also impact negatively on consumer interests as well as on growth and job creation;
E. considérant que les pratiques commerciales déloyales existent toujours et ont une incidence négative sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, y compris sur les agriculteurs et les PME; considérant que ces pratiques ont également une influence négative sur les intérêts des consommateurs, ainsi que sur la croissance et la création d'emplois;

whereas UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy, as well as on final consumers by limiting their choice of products and access to new and innovative goods; whereas UTPs may have an impact on price negotiations between enterprises, discourage cross-border trade in the EU and hinder the proper functioning of the internal market; whereas, in particular, unfair practices can result in enterprises cutting back on investment and innovation, including in the fields of environmental protection, working conditions and animal welfare, owing to a reduction in income and a lack of certainty, and may lead them to abandon production, processing or trading activities.
considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences néfastes pour tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ce qui risque de se traduire par un impact négatif sur l'économie de l'Union dans son ensemble et sur les consommateurs, en limitant leur choix de produits et leur accès à de nouveaux produits innovants; considérant que les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir des conséquences sur la négociation des prix entre les entreprises, décourager les échanges transfrontaliers dans l'Union et entraver le bon fonctionnement du marché intérieur; que les pratiques déloyales peuvent avoir pour effet, en particulier, de limiter les investissements et les innovations de la part des entreprises, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, des conditions de travail ou du bien-être animal, en raison d'une baisse de leurs recettes et d'un climat d'incertitude, et d'amener ces dernières à abandonner leurs activités de production, de transformation ou de commerce.

L. whereas competitiveness also depends on the ability to guarantee SMEs adequate protection against unfair trading practices; whereas manufacturing production in the European Union is an important sector for economic growth and employment,
L. considérant que la compétitivité dépend aussi de la capacité de garantir aux PME une protection adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et que la production manufacturière dans l'Union constitue un secteur important pour la croissance économique et l'emploi,

A. whereas unfair trading practices such as dumping and the granting of subsidies were identified as a threat to open markets as early as 1947, when the first General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) was signed, and as potentially harmful to a rules-based multilateral system,
A. considérant que dès la signature du premier Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1947 les pratiques commerciales déloyales comme le dumping et l'octroi de subventions ont été jugées dangereuses pour l'ouverture des marchés et potentiellement préjudiciables pour un système multilatéral réglementé,

A. whereas unfair trading practices such as dumping and the granting of subsidies were identified as a threat to open markets as early as 1947, when the first General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) was signed, and as potentially harmful to a rules-based multilateral system,
A. considérant que des pratiques commerciales déloyales comme le dumping et l'octroi de subventions ont été jugées dangereuses pour l'ouverture des marchés et potentiellement préjudiciables pour un système multilatéral réglementé dès la signature du premier Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1947,

Whereas, however, the circulation of some of this information should be restricted; whereas the development of certain new flavouring substances and the manufacture of certain existing flavouring substances calls for heavy investment by manufacturers in research and production; whereas flavouring substances which are not inventions cannot be patented; whereas the development and manufacture of such flavouring substances nonetheless amount to trade secrets which have to be protected against acts of counterfeiting and unfair competition;
considérant qu'il convient néanmoins de limiter la diffusion de certaines de ces informations; que, en effet, le développement de certaines nouvelles substances aromatisantes ainsi que la fabrication de certaines substances aromatisantes existantes exigent des fabricants de substances aromatisantes des investissements coûteux en matière de recherche et de production; que les substances aromatisantes qui ne sont pas des inventions ne peuvent faire l'objet d'un brevet; que le développement et la fabrication de ces substances aromatisantes constituent néanmoins des secrets de fabrication devant faire l'objet d'une protection contre les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale;

Whereas instruments of commercial defence, in particular in respect of unfair trade practices, are an indispensable complement to an open market and fair trading system, thus contributing to the harmonious development of world trade;
considérant que les instruments de défense commerciale, en particulier ceux relatifs aux pratiques commerciales déloyales, sont un complément indispensable à un système de marché ouvert et de commerce équitable et concourent ainsi au développement harmonieux du commerce mondial;

Whereas the completion of the internal market in 1992 makes it appropriate to improve the functioning of the existing instruments of commercial defence against unfair trade practices;
considérant que l'achèvement du marché intérieur en 1992 rend opportune l'amélioration du fonctionnement des instruments existants de défense commerciale contre les pratiques commerciales déloyales;