Traduction de «whereby directors would » (Anglais → Français) :

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Senator Bolduc: Without being too detailed, perhaps we could introduce a statutory process whereby there would be competition within the public service, so that, say, a director from Health could be moved to Foreign Affairs and thereby broaden his or her experience.
Le sénateur Bolduc: Sans trop entrer dans les détails, peut-être pourrions-nous instaurer un mécanisme réglementaire par lequel il y aurait des concours au sein de la fonction publique, faisant en sorte que, disons, un directeur de Santé Canada puisse être affecté aux Affaires étrangères et, de ce fait, élargir son expérience.

Ms. Jane Arkell, Executive Director, Active Living Alliance for Canadians with a Disability, Coalition for Active Living: I would like to concur that the community and the school are very important in creating a supportive environment whereby a child has success with physical activity.
Mme Jane Arkell, directrice administrative, Alliance de vie active pour les Canadiens/Canadiennes ayant un handicap, Coalition pour la vie active: Je crois aussi que l'infrastructure locale et les écoles jouent un rôle de premier plan pour motiver les enfants à faire de l'activité physique.

The Rapporteur would thus like to propose a form of "comply or explain" model similar to Danish legislation whereby companies are required to set individual targets for their gender balance among both executive and non-executive directors, as well as at all management levels in the company, whilst taking into account branch and company-specific characteristics.
Le rapporteur souhaiterait dès lors proposer un modèle fondé sur le principe "se conformer ou expliquer" analogue à la législation danoise, conformément à laquelle les entreprises sont tenues de fixer des objectifs individuels pour leur équilibre entre hommes et femmes chez les administrateurs exécutifs et non exécutifs, ainsi qu'à tous les niveaux de gestion de la société, tout en tenant compte des caractéristiques du secteur et de l'entreprise.

5. Looks to the Agency to produce a report on the implementation of the system of ex ante and ex post verification of declarations of interests; shares the view of the Agency’s Executive Director that, given its scope, a system of that kind is beyond the Agency’s capacity and remit; believes, therefore, that one option to consider should be a legislative initiative whereby holders of a marketing authorisation (MA) for a pharmaceutical product would be obliged to publish agreements and all benefits in cash or in kind that they provided, directly or indirectly, to experts or bodies with whom they worked;
5. attend de l'Agence un rapport sur la mise en œuvre du système de vérification ex ante et ex post des déclarations d'intérêts; partage le point de vue du directeur exécutif de l'Agence selon lequel un tel système présente des limites qui dépassent les capacités et les compétences de l'Agence; considère par conséquent qu'il convient d'examiner la pertinence d'une initiative législative prévoyant l'obligation pour les détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché pour un produit pharmaceutique de publier les conventions et tous les avantages en nature ou en espèces qu'ils ont procuré, directement ou indirectement, aux experts ou organismes avec lesquels ils ont travaillé;

I. Annual Plans: submit, for the first time, a summary by Directorate-General of all completed and outstanding tasks for 2000, since annual work plans for each of the 29 Directorates-General and job descriptions of all 59 officials who occupy A1 posts were not established for 1999, or for any prior year; welcomes that under Action 22 of the White paper on Reform, the Commission would carry out individual performance appraisals of A1 and A2 officials in April 2001; regrets substantial delays whereby the first appraisal will only start by the end of 2001, as stated in the Commission decision of 22 December 2000 on the appraisal, selection and appointment of senior Commission officials (SEC(2000) 2305 ); calls for the transmission of annual work plans and, on a confidential basis, appraisals of A1 officials; asks the Commission to inform Parliament of the number of officials that have left under Articles 50 and 51 of the Staff Regulations; calls on the Commission to take into account the staff appraisals; invites the Commission to implement measures that will allow it to dismiss A1 officials whose career development reports indicate that performance is inadequate ;
I. Plans annuels: à présenter, pour la première fois, une synthèse par direction générale de toutes les tâches, achevées et en instance pour 2000, dès lors que les plans de travail annuels pour chacune des 29 directions générales et les descriptions des fonctions de tous les fonctionnaires - 59 - occupant des postes A1 n'ont pas été établis pour 1999, ni pour les exercices précédents; se félicite que dans le contexte de l'action 22 du Livre blanc sur la réforme, la Commission entendrait procéder à une évaluation individuelle du travail des fonctionnaires A1 et A2 en avril 2001; déplore les retards importants qui empêcheront la première évaluation de débuter avant la fin de 2001, comme le constate la décision de la Commission du 22 décembre 2000 relative à l'évaluation, la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires de la Commission (SEC(2000)2305 ); demande la communication des plans de travail annuels et, sur une base confidentielle, des évaluations des fonctionnaires A1; invite la Commission à l'informer du nombre de fonctionnaires ayant cessé leurs activités sur la base des articles 50 et 51 du statut; invite la Commission à tenir compte des évaluations de personnel; invite la Commission à mettre en œuvre des mesures qui lui permettront de licencier les fonctionnaires dont les rapports de notation font apparaître des résultats insuffisants ;

Now, it is clear that the Minister would like us to submit to the new accountability principle whereby there would be representatives from the federal government and the provincial government on the board of directors, and the board has already agreed to that.
Maintenant, il est évident que le ministre souhaiterait que nous nous pliions au nouveau principe d'imputabilité voulant qu'il y ait des représentants du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial au sein du conseil d'administration, ce à quoi le conseil a déjà acquiescé.

Phillip Baker, Director General, Afghanistan, India, Nepal, Sri Lanka Division, Canadian International Development Agency: As well, you have the notion that sequential support is possible, whereby the military would be there first and CIDA would follow.
Phillip Baker, directeur général, Direction de l'Afghanistan, de l'Inde, du Népal et du Sri Lanka, Agence canadienne de développement international : Il y a aussi ce concept du soutien ultérieur, soit celui de l'ACDI qui arrive après les militaires.

When it comes to suggestions, which are essentially the focus of these amendments, whereby the number of directors on the board would be either from Cape Breton or from the Devco pensioners' association, with no disrespect to anyone, at the present time five of seven board members are in fact from Cape Breton.
En ce qui concerne les propositions dont traitent essentiellement ces amendements, à savoir que les administrateurs de la société viennent du Cap-Breton ou de l'association des retraités de la SDCB, sauf le respect que je dois aux députés, je les informe que cinq des sept administrateurs viennent en fait du Cap-Breton.