Vertaling van "whereby investors have " (Engels → Frans) :

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

a revenue guarantee (other than a revenue guarantee that is certified by the Minister of Communications to be a guarantee under which the person who agrees to provide the revenue is a licensed broadcaster or bona fide film or tape distributor) is entered into in respect of the film or tape whereby it may reasonably be considered certain, having regard to all the circumstances, that the investor will receive revenue under the terms of the revenue guarantee, the amount, if any, that may reasonably be considered to be the portion of the revenue that has not been included in the investor’s income in the particular taxation year or a previous taxation year;
b) le montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la fraction des recettes qui n’a pas été incluse dans le revenu de l’investisseur pour l’année d’imposition donnée ou pour une année d’imposition antérieure, lorsqu’une garantie de recettes (à l’exclusion d’une garantie de recettes portant le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’une garantie aux termes de laquelle la personne qui convient de fournir les recettes est un radiodiffuseur titulaire d’une licence ou un distributeur véritable de films ou de bandes) est donnée à une date quelconque avant la date visée au sous-alinéa (i) ou (ii) relativement au film ou à la bande, aux termes de laquelle il est raisonnablement certain, compte tenu des circonstances, que l’investisseur touchera des recettes :

(c) where the foreign national and their accompanying family members intend to reside in a province the government of which has, under subsection 8(1) of the Act, entered into an agreement referred to in subsection 9(1) of the Act with the Minister whereby the province has sole responsibility for selection, the foreign national is named in a selection certificate issued by that province and, if the foreign national is a member of the investor class, they have made an investment.
c) dans le cas où lui et les membres de sa famille cherchent à s’établir dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection, l’étranger est visé par un certificat de sélection délivré par cette province et, s’agissant d’un étranger qui appartient à la catégorie des investisseurs, il a fait un placement.

(b) where the foreign national and their accompanying family members intend to reside in a place in Canada other than a province the government of which has, under subsection 8(1) of the Act, entered into an agreement referred to in subsection 9(1) of the Act with the Minister whereby the province has sole responsibility for selection, the foreign national is awarded the minimum number of points referred to in subsection (2), (3) or (4), as the case may be, and, if they are a member of the investor class, they have made an investment; and
b) dans le cas où lui et les membres de sa famille cherchent à s’établir au Canada ailleurs que dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection, l’étranger obtient au moins le nombre minimum de points visé aux paragraphes (2), (3) ou (4), selon le cas, et, s’agissant d’un étranger qui appartient à la catégorie des investisseurs, il a fait un placement;

Noting the systemic relevance of market infrastructures, including CSDs and CCPs, it is important to increase competition for post trade services, whereby it is possible for investors to switch easily between service providers to ensure continuity of services and transactions and avoid over-reliance on 'too big to fail' market infrastructure which the taxpayer would have to bail out.
Compte tenu de l'importance systémique des infrastructures de marché, y compris des DCT et des contreparties centrales, il est important de renforcer la concurrence pour les services de post-négociation, les investisseurs devant pouvoir passer facilement d'un prestataire de services à l'autre pour assurer la continuité des services et des transactions et éviter ainsi une trop forte dépendance vis-à-vis des infrastructures de marché "trop grandes pour faire faillite" que les contribuables devraient renflouer.

The emergence of new countries as local or global powers and with strong investment capacity changes the classic view whereby the only investors were developed countries, and the EU shall have in mind that it also needs to protect itself against potentially aggressive foreign investment.
L'émergence de nouveaux pays dotés de capacité d'investissement fortes, en tant que puissances locales ou mondiales, modifie la perception classique selon laquelle les pays développés étaient les seuls investisseurs, et l'Union européenne devrait garder à l'esprit qu'il est également nécessaire qu'elle se protège elle-même contre des investissements étrangers potentiellement agressifs.

The inclusion in a recital of the principle whereby professional investors have to carry out due diligence when they invest in funds located outside of the European Union constitutes a significant first step.
L’inscription dans un considérant du principe selon lequel les investisseurs professionnels ont à accomplir des diligences lorsqu’ils investissent dans des fonds domiciliés hors de l’Union européenne constitue un premier pas significatif.

On the other hand, it is unlikely that a rational investor would have chosen a solution whereby he in connection with separation of the part of the undertaking dealing with real estate would have registered a transfer of title with the effect of being imposed the excise duty.
En revanche, il est peu probable qu'un investisseur raisonnable aurait choisi une solution consistant, dans le cadre de la scission de la partie des activités de l'entreprise concernant l'immobilier, à enregistrer un transfert de titre de propriété sur lequel il aurait dû acquitter les droits d'accise.

Instead, under cover of protecting investors' rights in other countries we are being subjected to an ideological battle here at home whereby a lot of the things that people have always been against they are now getting to eliminate under cover of protecting investors' rights in some other country.
Cependant, sous le couvert de la protection des droits de nos investisseurs à l'étranger, nous menons au Canada un combat idéologique visant à faire table rase de mécanismes peu appréciés par les étrangers, simplement pour protéger les droits des investisseurs dans d'autres pays.