Traduction de «agreements whereby investors have » (Anglais → Français) :

There is absolutely no rational basis for including an investor state provision in an agreement when investors have full protection and recourse to the judiciaries of both countries to protect their investments and business interests.
Aucun fondement rationnel ne justifie l'existence, dans un accord comme celui-ci, d'une disposition sur la relation investisseur-État lorsque les investisseurs bénéficient de la protection des organisations judiciaires des deux pays et qu'ils peuvent y avoir recours pour protéger leurs investissements et leurs intérêts commerciaux.

Senator Ringuette: No, senator, you have not reassured me, because it is one thing to defend or say you are defending the supply management system in the dairy industry, but it is quite another thing to accept the terms of a free trade agreement whereby certain parties, as in the example I gave earlier regarding Switzerland and Finland, have systems based entirely on government subsidies for their production.
La sénatrice Ringuette : Non, sénateur, vous ne m'avez pas rassurée, parce que c'est une chose de défendre ou de dire qu'on défend le système de gestion de l'offre sur le plan de la production laitière, mais c'en est une autre d'accepter, dans une entente de libre- échange, que certaines parties, selon l'exemple que je vous ai donné tout à l'heure concernant la Suisse et la Finlande, aient un système fondé entièrement sur les subsides gouvernementaux pour leur production.

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

However, the agreement itself is a NAFTA template style agreement, with investor state provisions that we have raised concerns about before, and labour and environment cooperation agreements that are toothless, which is the overall problem and the reason we will need to bring strong amendments to this bill at the committee stage.
Toutefois, l'accord lui-même n'est qu'une entente calquée sur l'ALENA, avec les dispositions concernant les relations investisseur-État que nous avons dénoncées par le passé, avec des accords de coopération dérisoires sur la main-d'oeuvre et l'environnement, et c'est à cause de tout cela qu'il va falloir modifier radicalement le projet de loi au comité.

We do have lots of examples of running rights in Canada, particularly in western Canada, where both CN and CP have reached a commercial agreement whereby both railways operate over CP's line in one direction and over CN's line in the other direction, through the Rockies.
Nous avons beaucoup d'exemples de droits de circulation au Canada, particulièrement dans l'Ouest, où le CN et le CP ont conclu un accord commercial qui permet aux deux compagnies ferroviaires d'utiliser les voies ferrées du CP dans un sens et les voies du CN dans l'autre sens, pour traverser les Rocheuses.

Canada’s membership will not have any impact on the provinces, except that they too may have recourse to the ICSID when they conclude agreements with investors.
L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces, sinon qu'elles pourront elles aussi prévoir le recours au CIRDI lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs.

A loophole exists in these agreements, whereby EU fleet owners have been known to complete a trawler’s fishing to gain full hulls, and then declare technical problems.
Ces accords contiennent une lacune grâce à laquelle les propriétaires de navires de pêche peuvent, de notoriété publique, faire pêcher leurs chalutiers au maximum de leurs capacités avant de faire état d’un problème technique.

When the political parties were discussing the joint resolution – and it was a very amicable debate – we noted with satisfaction that the Barents Euro-Arctic Council in Kirkenes last week seems to have reached some sort of agreement whereby Russia will sign the MNEPR Agreement you mentioned, and that is a prerequisite for cooperation on nuclear safety to commence in earnest.
À l’heure où les groupes politiques négociaient une proposition de résolution commune (les négociations se sont déroulées de manière très harmonieuse), nous avons noté avec plaisir que le Conseil euro-arctique de Barents de Kirkener, la semaine dernière, semble avoir dégagé un certain consensus sur la signature par la Russie du traité MNEPR (Programme multilatéral sur le nucléaire et l'environnement en Russie) que vous avez évoqué et dont dépend le départ véritable de la coopération en matière de sécurité nucléaire.