Traduction de «whereby the fish harvester would legally » (Anglais → Français) :

The processor would agree to finance the purchase on the condition that a trust agreement be drawn up between the two parties whereby the fish harvester would legally transfer to the processor the “beneficial interest” in the fishing licence.
Ce transformateur accepte de financer l’achat pourvu qu’un accord de fiducie soit passé entre les deux parties selon lequel le pêcheur transfère légalement au transformateur « l’intérêt bénéficiaire » du permis de pêche.

The Conference met in Kyoto through 2-11 December 1997 to negotiate the adoption of a protocol whereby developed countries would agree on a legally binding timetable and quantified reduction objectives to address their collective emissions of greenhouse gases (GHG).
À la conférence, qui a eu lieu à Kyoto du 2 au 11 décembre 1997, il s'agissait de négocier l'adoption d'un protocole par lequel les pays développés conviendraient d'un calendrier juridiquement contraignant et d'objectifs quantifiés de réduction de leurs émissions globales de gaz à effet de serre (GES).

Such systems would form the basis for the identification of legally harvested timber for export to the EU market under proposed Partnership Agreements (Section 4.2).
Ces systèmes serviraient de base au recensement du bois légalement récolté en vue de son exportation vers le marché de l'UE, dans le cadre d'accords de partenariat qui seraient proposés (paragraphe 4.2).

The EU is also supporting the proposals by Guatemala to include additional rosewood species into CITES Appendix II. This will give these endangered species international protection as international trade would only be authorised upon the production of permits attesting the legality and sustainability of their harvest.
L'Union soutient également les propositions faites par le Guatemala en vue d'inscrire d'autres espèces de bois de rose à l'annexe II. Cela donnera à ces espèces menacées une protection internationale puisque leur commerce transfrontière ne sera autorisé que sur présentation d'un permis attestant de la légalité et de la durabilité de leur production.

L. whereas Aichi Target 6 of the Strategic Plan for Biodiversity 2011-2020, under the Convention on Biological Diversity, foresees that, by 2020, all fish and invertebrate stocks and aquatic plants will be managed and harvested sustainably, legally and applying ecosystem-based approaches, so that overfishing is avoided, recovery plans and measures are in place for all depleted species, fisheries have no significant adverse impacts on threatened species and vulnerable ecosystems and the impacts of fisheries on stocks, species and ecosystems are within safe ecological limits;
L. considérant que l'objectif d'Aichi n° 6 du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, prévoit que, d'ici 2020, tous les stocks de poissons et d'invertébrés et plantes aquatiques seront gérés et récoltés d'une manière durable, légale et en appliquant des approches fondées sur les écosystèmes, de telle sorte que la surpêche soit évitée, que des plans et des mesures de récupération soient en place pour toutes les espèces épuisées, que les pêcheries n'aient pas d'impacts négatifs marqués sur les espèces menacées et les écosystèmes vulnérables, et que l'impact de la pêche sur les stocks, les espèces et les écosystèmes reste dans des limites écologiques sûres;

– (SV) The European Parliament voted today on a proposal whereby small fishing vessels no longer used in the EU would be transferred to fishing communities hit by the tsunami.
- (SV) Le Parlement européen a voté aujourd’hui concernant une proposition visant à transférer des petits navires de pêche devenus obsolètes dans l’UE vers des communautés de pêche touchées par le tsunami.

I know that the process in this chamber provides us that time (1755) Mr. Loyola Hearn (St. John's South—Mount Pearl, CPC): Madam Speaker, I would like to know if the member can assure us that federal powers will prevail in relation to a clause which says that the Tlicho government has the power to enact laws in relation to fish harvest licensing, the use of water for aquaculture and other activities, fish harvest limits, fishery openings and fish gear.
Je sais que c'est une chose qu'on peut faire à la Chambre (1755) M. Loyola Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl, PCC): Madame la Présidente, j'aimerais demander à la députée si elle peut nous assurer que les pouvoirs fédéraux auront préséance sur la disposition voulant que le gouvernement des Tlichos ait le pouvoir d'adopter ses lois au sujet des permis de récolte de poissons, de l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture et d'autres activités, des limites de la récolte de poissons, de l'ouverture de la pêche et du matériel de pêche.

When the federal government dismantled the fishing vessel insurance plan, it assured fish harvesters that the insurance market would be competitive.
Lorsqu'il a démantelé le Régime d'assurance des bateaux de pêche, le gouvernement fédéral a garanti aux pêcheurs que le marché de l'assurance serait concurrentiel.

The processor agrees to finance the purchase on the condition that a trust agreement is drawn up between the two parties whereby they agree that the fish harvester will legally transfer to the processor the ``beneficial interest'' in the fishing licence.
Le transformateur accepte de financer l'achat à la condition qu'un accord de fiducie soit conclu entre les parties qui, de ce fait, conviennent que le pêcheur cédera au transformateur son «intérêt bénéficiaire» à l'égard du permis de pêche.