Vertaling van "wherein the provinces would choose " (Engels → Frans) :

The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.
La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.

In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.
En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.

In those Member States that would choose to adjust their framework in line with the above, the enforcement costs would depend on whether an existing mechanism is used for these purposes or whether new procedural or organisational arrangements are put in place.
Dans les États membres qui décideraient d’adapter leur cadre aux conditions mentionnées plus haut, les frais de mise en œuvre dépendraient de la question de savoir si un mécanisme existant est utilisé à cette fin ou si de nouveaux arrangements procéduraux ou organisationnels sont mis en place.

Indeed, in the submitted letter of the National Bank of Greece, it is only stated that the bank would be willing to examine the proposed exchange of securities, mainly under the conditions that the bank would choose the assets to be pledged and that the exchange would be accepted by all concerned parties.
En effet, la lettre susmentionnée de la National Bank of Greece indique simplement que la banque est disposée à examiner l’échange de sûretés proposé, notamment à condition que les actifs immobiliers faisant l’objet de l’hypothèque soient choisis par la banque et que l’échange soit accepté par toutes les parties concernées.

Where contracting authorities or contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in paragraph 4 of this Article or in Article 21, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.
Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat unique, la présente directive s’applique, sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article ou de l’article 21, au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d’un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.

This would become an incentive for such issuers to choose and disclose their choice of home Member State to the relevant competent authorities, and in the meantime competent authorities would no longer lack the necessary powers to intervene until an issuer has disclosed its choice of home Member State.
Cela devrait encourager les émetteurs à choisir un État membre d’origine et à communiquer leur choix aux autorités compétentes concernées et, dans l’intervalle, les autorités compétentes ne seraient plus dépourvues des pouvoirs nécessaires pour intervenir tant qu’un émetteur n’a pas encore rendu public son choix quant à son État membre d’origine.

At such a gold price level, any owner of Olympias would choose not to operate the mine and would seek to avoid the losses to the greatest extent possible.
Compte tenu du niveau du prix de l’or, aucun propriétaire du site d’Olympiada n’aurait choisi de mettre cette mine en activité et aurait plutôt tenté d’éviter les pertes, dans la mesure du possible.

The Social Security Office therefore acted like a private creditor, which would choose the course of action that would allow it to maximise recovery of the debt.
Le ZUS s'est donc comporté comme l'aurait fait un créancier privé qui aurait choisi un mode d'action lui permettant de recouvrer un maximum de ses créances.

As such a transfer of title would cost the company dearly, it hardly seems likely to imagine that a rational investor would choose such a solution.
Étant donné que ce transfert de titre de propriété serait très coûteux pour la société, il n'est guère concevable qu'un investisseur raisonnable opterait pour cette solution.

This Review would offer Member States a clear European framework for choosing their energy mix. It would take into account the different energy sources available and their impact on the sustainability, competitiveness and security of energy in the EU.
Cette analyse permettrait aux États membres de choisir leur bouquet énergétique dans un cadre européen clair, qui prendrait en compte les différentes possibilités d'approvisionnement et leur impact sur la sécurité, la compétitivité et la durabilité de l'énergie dans l'UE.