The system is based on many administrative procedural protections granted to people who run afoul of regulatory or sometimes even criminal law (1320) Our common law system has always sought to protect those accused of violations, whether regulatory offences, criminal offences such as under the highway traffic act, provincial offences or somewhere in between.
Celui-ci est fondé sur l'application régulière de la loi et sur diverses protections, incluses dans les procédures administratives, assurées à ceux qui contreviennent aux règlements et même dans certains cas à la loi criminelle (1320) Notre régime de common law a toujours cherché à protéger les accusés, qu'ils soient accusés d'infractions contre les règlements, la loi criminelle, le code de la route, les lois provinciales ou toute autre loi ou règle.