Vertaling van "whether bill c-291 would really " (Engels → Frans) :

I would like Mr. Fadden to comment on whether Bill C-291 would really improve the system.
J'aimerais que M. Fadden nous dise si le projet de loi C-291 permettrait vraiment d'améliorer le système.

Bill C-291 would amend the Employment Insurance Act by amending the waiting period and maximum special benefits.
Le projet de loi C-291 modifierait la Loi sur l'assurance-emploi en changeant le délai de carence et les prestations spéciales maximales.

However, the Commission proposal cruelly misses the mark: firstly, it is not clear whether the proposed system would really reduce the administrative burden on these businesses (the statistical data currently compiled will have to be gathered by other means) and, secondly, this text, which leaves it up to each Member State to decide whether or not to apply the exemption, is in danger of fragmenting the internal market (in the highly likely event that some Member States will apply the exemption and others will not).
Mais la proposition de la Commission manque cruellement son objectif: d’abord, il n’est pas évident que le dispositif proposé réduirait réellement la charge administrative de ces entreprises (les informations statistiques actuellement recueillies devront être collectées par d’autres moyens), et ensuite ce texte, qui laisse le choix à chaque État membre de décider de faire usage ou non de l’exemption, risque d’entraîner une fragmentation du marché intérieur (dans le cas fort probable où certains États membres feront usage de l’exemption et d’autres pas).

The question is whether Bill C-291 is the way to go.
La question reste de savoir si le projet de loi C-291 représente vraiment la voie à suivre.

The question before the committee today, though, is whether Bill C-291 will make it a better system.
Toutefois, la question dont est saisi le comité aujourd'hui, c'est de savoir si le projet de loi C-291 améliorera ce système.

It is unclear, given this obvious disregard for what the Supreme Court of Canada has said on this matter, whether Bill S-3 would survive a challenge, as we have said about Bill C-3, but whether or not Bill S-3 is constitutional is not the issue being debated today.
Il est difficile de savoir, compte tenu du mépris évident dont fait l'objet l'avis de la Cour suprême du Canada sur la question, si le projet de loi S-3 survivrait à une contestation, comme nous l'avons déjà dit au sujet du projet de loi C-3, mais la question de savoir si le projet de loi S-3 est constitutionnel ou pas n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui.

As the President-in-Office of the Council has already said, the question is whether a formal agreement would really bring much added value today to our relations.
Comme l’a déjà dit la présidente en exercice du Conseil, la question est de savoir si un accord formel apporterait réellement une grande valeur ajoutée à nos relations d’aujourd’hui.

11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and whether it may not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to assess whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates-General would not be a preferable solution with a view to improving the capacity to follow up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system in order to analyse transpositions;
11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi des plaintes; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;

11. Calls on the Commission to conduct a specific evaluation of the application of the priority criteria listed in the above-mentioned Communication, with the aim of assessing whether such an exercise is really needed and does not risk reducing excessively the scope of infringement procedures, for which the Treaty does not provide any hierarchy; calls on the Commission to evaluate whether a simple increase in the available resources in the most exposed Directorates General would not be a preferable solution to improve the capacity to follow-up complaints; points out that legal experts are needed in the Commission departments responsible for transposition to analyse whether legislation has been transposed in all its complexity; notes that it is not possible to rely solely on an automatic concordance system to analyse transpositions;
11. demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'application des critères de priorité énumérés dans la communication susmentionnée afin de déterminer si un tel exercice est vraiment nécessaire et s'il ne risque pas de restreindre par trop la portée des procédures d'infraction, que le traité ne hiérarchise pas; lui demande aussi d'évaluer s'il ne serait pas préférable d'augmenter simplement les ressources disponibles dans les Directions générales les plus exposées pour améliorer la capacité de suivi; signale qu'il est nécessaire de disposer d'experts juristes dans les services chargés de la transposition au sein de la Commission afin d'analyser si les transpositions ont été effectuées dans toute leur complexité; souligne qu'on ne peut s'en remettre exclusivement à un système automatique de concordance pour analyser ces transpositions;