Traduction de «whether civil terrorism » (Anglais → Français) :

Moreover, it is important that Bill S-225 focus on civil suits against the financial patrons of terror because this fits into one of the Air India commission's terms of reference, namely, whether Canada's existing legal framework provides adequate constraints on terrorism financing.
De plus, il est important que le projet de loi S-225 porte sur les poursuites civiles contre ceux qui financent les actes terroristes parce que cela entre dans le mandat de la Commission d'enquête sur l'écrasement de l'avion d'Air India, à savoir établir si le droit canadien actuel permet de restreindre adéquatement le financement d'activités terroristes.

6. Recalls that counter-terrorism policies should meet the standards set with regard to necessity, effectiveness, proportionality, civil liberties, the rule of law and democratic scrutiny and accountability that the Union has committed itself to uphold and develop, and that assessing whether these standards are met must be an integral part of an evaluation of all EU counter-terrorism efforts; considers that these policies must be developed in accordance with the provisions of EU primary law and, in particular, give priority to respecting the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
6. rappelle que les politiques antiterroristes devraient répondre aux normes concernant la nécessité, l'efficacité, la proportionnalité, les libertés civiles, l'état de droit et le contrôle et la responsabilité démocratiques, que l'Union s'est engagée à défendre et à développer, et que l'évaluation de toutes les actions antiterroristes de l'UE doit déterminer également si ces normes sont respectées; estime que ces politiques doivent être développées conformément aux dispositions du droit primaire de l'UE et, plus particulièrement, mettre l'accent sur le respect des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

6. Recalls that counter-terrorism policies should meet the standards set with regard to necessity, effectiveness, proportionality, civil liberties, the rule of law and democratic scrutiny and accountability that the Union has committed itself to uphold and develop, and that assessing whether these standards are met must be an integral part of an evaluation of all EU counter-terrorism efforts; considers that these policies must be developed in accordance with the provisions of EU primary law and, in particular, give priority to respecting the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
6. rappelle que les politiques antiterroristes devraient répondre aux normes concernant la nécessité, l’efficacité, la proportionnalité, les libertés civiles, l’état de droit et le contrôle et la responsabilité démocratiques, que l’Union s’est engagée à défendre et à développer, et que l’évaluation de toutes les actions antiterroristes de l’UE doit déterminer également si ces normes sont respectées; estime que ces politiques doivent être développées conformément aux dispositions du droit primaire de l'UE et, plus particulièrement, mettre l’accent sur le respect des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Invites the High Representative to assess in a White Paper the progress made, and any shortcomings, in the implementation of the ESS since 2003, including lessons learned from ESDP operations; the link between external and internal aspects of security (fight against terrorism); the protection of borders and critical infrastructure including protection against cyber-attacks; the security of energy supply as a challenge for civilian, economic, technical and diplomatic efforts; unresolved regional disputes in the EU's neighbourhood, i.e. Transnistria, Abkhazia, South Ossetia and Nagorno-Karabakh; humanitarian and security challenges on the African continent; and the consequences of climate change and natural disasters for civil protection and human security, as well as proliferation of weapons of mass destruction; invites him further to evaluate whether those threats, risks and challenges are directly relevant to a broad understanding of European security or whether they merely possess a security dimension;
invite le Haut représentant à analyser dans un livre blanc les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les enseignements tirés des opérations de la PESD; le lien entre aspects extérieurs et intérieurs de sécurité (lutte contre le terrorisme); la protection des frontières et des infrastructures critiques, en ce compris la protection contre les attaques informatiques; la écurité de l’approvisionnement en énergie, défi à relever sur les plans civil, économique, technique et diplomatique; les différends régionaux non résolus dans le voisinage de l’Union, notamment en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud et au Nagornyï-Karabakh; les problèmes humanitaires et de sécurité sur le continent africain; et les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles sous l’angle de la protection civile et de la sécurité des personnes, ainsi que la prolifération des armes de destruction massive; l’invite également à évaluer si ces menaces, risques et défis sont directement significatifs pour une compréhension large de la sécurité européenne ou s’ils présentent simplement une dimension sécuritaire;

4. Invites the High Representative to assess in a White Paper the progress made, and any shortcomings, in the implementation of the ESS since 2003, including lessons learned from ESDP operations; the link between external and internal aspects of security (fight against terrorism); the protection of borders and critical infrastructure including protection against cyber-attacks; the security of energy supply as a challenge for civilian, economic, technical and diplomatic efforts; unresolved regional disputes in the EU's neighbourhood, i.e. Transnistria, Abkhazia, South Ossetia and Nagorno-Karabakh; humanitarian and security challenges on the African continent; and the consequences of climate change and natural disasters for civil protection and human security, as well as proliferation of weapons of mass destruction; invites him further to evaluate whether those threats, risks and challenges are directly relevant to a broad understanding of European security or whether they merely possess a security dimension;
4. invite le Haut représentant à analyser dans un livre blanc les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les enseignements tirés des opérations de la PESD; le lien entre aspects extérieurs et intérieurs de sécurité (lutte contre le terrorisme); la protection des frontières et des infrastructures critiques, en ce compris la protection contre les attaques informatiques; la sécurité de l'approvisionnement en énergie, défi à relever sur les plans civil, économique, technique et diplomatique; les différends régionaux non résolus dans le voisinage de l'Union, notamment en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud et au Nagornyï-Karabakh; les problèmes humanitaires et de sécurité sur le continent africain; et les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles sous l'angle de la protection civile et de la sécurité des personnes, ainsi que la prolifération des armes de destruction massive; l'invite également à évaluer si ces menaces, risques et défis sont directement significatifs pour une compréhension large de la sécurité européenne ou s'ils présentent simplement une dimension sécuritaire;

4. Invites the High Representative to assess in a White Paper the progress made, and any shortcomings, in the implementation of the ESS since 2003, including lessons learned from ESDP operations; the link between external and internal aspects of security (fight against terrorism); the protection of borders and critical infrastructure including protection against cyber-attacks; the security of energy supply as a challenge for civilian, economic, technical and diplomatic efforts; unresolved regional disputes in the EU's neighbourhood, i.e. Transnistria, Abkhazia, South Ossetia and Nagorno-Karabakh; humanitarian and security challenges on the African continent; the consequences of climate change and natural disasters for civil protection and human security as well as proliferation of weapons of mass destruction; invites him further to evaluate whether those threats, risks and challenges are directly relevant to a broad understanding of European security or whether they merely possess a security dimension;
4. invite le Haut Représentant à analyser dans un Livre blanc les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les enseignements tirés des opérations PESD; le lien entre aspects extérieurs et intérieurs de sécurité (lutte contre le terrorisme); la protection des frontières et des infrastructures critiques, en ce compris la protection contre les attaques informatiques; la sécurité de l'approvisionnement en énergie, défi à relever sur les plans civil, économique, technique et diplomatique; les différends régionaux non résolus dans le voisinage de l'UE, notamment en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud et au Nagornyï-Karabakh; les problèmes humanitaires et de sécurité sur le continent africain, ainsi que les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles sous l'angle de la protection civile et de la sécurité des personnes ainsi que la prolifération des armes de destruction massive; l'invite également à évaluer si ces menaces, risques et défis sont directement significatifs pour une compréhension large de la sécurité européenne ou s'ils présentent simplement une dimension sécuritaire;

Lest you wonder whether civil terrorism suits are effective, Mr. Motley was so committed that he spent $12 million in the first two years investigating the case.
Si vous vous demandez si les poursuites civiles contre le terrorisme sont efficaces, M. Motley avait ce dossier tellement à cœur qu'il a dépensé 12 millions de dollars au cours des deux premières années dans le cadre de ses enquêtes sur l'affaire.

It does not require a definition of who is a victim of terrorism in order to do that, nor even what is a definition of terrorist activity, because again, we are saying Parliament has already created these definitions of what type of behaviour vis-à-vis terrorism is allowed, and we are simply providing a civil remedy based on whether that conduct has been adhered to.
Il n'est pas nécessaire de définir ce qu'est une victime de terrorisme, ni même ce qu'est une activité terroriste parce que, là encore, nous disons que le Parlement a déjà défini quel type de comportement à l'égard du terrorisme est permis; nous ne faisons que permettre un recours civil, conditionnel au respect de ce comportement.

If the government were to make a compensatory payment, there is a question as to whether a separate third party would have to make payment if they have been made whole for the loss, and then that opens an issue of law called subrogation and whether the government could take on the claim on behalf of the victims, which, if one thinks about it, is in effect what we are suggesting by using the civil forfeiture devices as a technique to target terrorism and terrorist entities.
Si le gouvernement verse des dommages compensatoires, on doit se demander si un tiers devrait aussi payer s'il a fait l'objet d'une ordonnance de réparation pour la perte, ce qui ouvre une question de droit appelée subrogation, à savoir si le gouvernement peut se substituer aux victimes pour réclamer compensation, ce qui finalement revient à ce que nous proposons en utilisant les dispositifs de confiscation au civil pour cibler le terrorisme et les entités terroristes.