Traduction de «whether he she should » (Anglais → Français) :

In the cases mentioned in the EURODAC Regulation,[17] such a search could help establish whether the third country national has applied for asylum in another Member State to which he/she should be returned in application of the Dublin Regulation.
Dans les cas mentionnés dans le règlement EURODAC[17], ces recherches pourraient contribuer à déterminer si le ressortissant d'un pays tiers a demandé l'asile dans un autre État membre vers lequel il devrait être renvoyé conformément au règlement de Dublin.

‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.
«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;

119. A subsequent application for asylum ð international protection ï shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] have arisen or have been presented by the applicant.
119. Une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.

For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.
S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.

2. If, for one of the reasons listed in paragraph 1 or for any other reason, a member of a Board of Appeal considers that he/she should not take part in any appeal proceeding, he/she shall inform the Board of Appeal accordingly.
2. Si, pour une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, un membre d'une chambre de recours estime qu'il ne peut prendre part à une procédure de recours, il en informe cette chambre de recours.

2. If, for one of the reasons mentioned in paragraph 1 or for any other reason, a member of a Board of Appeal considers that he/she should not take part in any appeal proceedings, he/she shall inform the Board of Appeal accordingly.
2. Si, pour une des raisons mentionnées au paragraphe 1, ou pour toute autre raison, un membre d'une chambre de recours considère qu'il ne peut prendre part à une procédure de recours, il en informe ladite chambre.