Traduction de «whether it still remains into force and whether cia flights » (Anglais → Français) :

34. Expresses its deep concern about the refusals of the former and current Secretaries-General of NATO, Lord Robertson and Jaap de Hoop Scheffer, to appear before the Temporary Committee or with that organisation's rejection of its request for access to the decision taken by the North Atlantic Council on 4 October 2001 concerning the implementation of Article 5 of the North Atlantic Treaty following the attacks on the United States on 11 September 2001; reiterates its request to make the decision public and at least to provide information on its contents, its past and current implementation, whether it still remains into force and whether CIA flights have operated within its framework;
34. est vivement préoccupé par le refus opposé par Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, précédent et actuel secrétaires généraux de l'OTAN, de comparaître devant la commission temporaire, et de la réponse négative de cette Organisation à sa demande d'accès à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 4 octobre 2001 concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord comme suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis; demande une nouvelle fois que la décision soit rendue publique et que, à tout le moins, des informations soient données sur son contenu, sur son application passée et actuelle, ainsi que sur les questions de savoir si elle est encore en vigueur et si des vols de la CIA ont été effectués dans ce cadre;

This is determined by the RCMP Forensic Laboratory Services in collaboration with investigators and clients, taking into consideration the level of risk to public safety, whether a suspect is still at large, whether the suspect poses a significant flight risk, the level of violence, the likelihood of the suspect re-offending, and/or how the results of the forensic analysis will be used in the investigation (e.g. to identify a suspect).
Ce sont les Services de laboratoire judiciaire de la GRC qui, en collaboration avec les enquêteurs et les clients, déterminent le degré de priorité en tenant compte du risque pour la sécurité publique, du fait que le suspect court toujours ou non, du risque potentiellement élevé que le suspect prenne la fuite, du niveau de violence, de la possibilité que le suspect récidive et de la façon dont les résultats de l'analyse judiciaire seront utilisés dans le cadre de l'enquête (p. ex. ils serviront à identifier un suspect).

While Bill C-6 was amended by both the House of Commons and the Senate during the 2 Session of the 40 Parliament, none of the amendments added to the bill by either House of Parliament came into force because Parliament was prorogued on 30 December 2009 (11) It remains to be seen whether Bill C-6 will be introduced during the 3 Session of the 40 Parliament, and if so, whether or not any of the amendments made by either House will be incorporated into a new version of this bill.
Le projet de loi C-6 a été amendé par la Chambre des communes et le Sénat au cours de la deuxième session de la 40 législature, mais aucun des amendements ainsi apportés n’est entré en vigueur, car le Parlement a été prorogé le 30 décembre 2009(11). Il reste à voir si ce projet de loi sera présenté à nouveau au cours de la troisième session de la 40 législature et, dans l’affirmative, si les modifications adoptées par les deux Chambres seront incorporées à la nouvelle version.

Parliament needs to address the question of whether this is the right political message for the EU to be sending out post-Buenos Aires, regardless of whether such a situation will still be legally acceptable after the Kyoto Protocol enters into force.
Le Parlement doit se demander si c'est bien là le message politique que l'UE doit transmettre après Buenos Aires, qu'une telle situation demeure acceptable sur le plan juridique après l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto ou non.

We actually were going into the core of the Canadian Forces and questioning whether their combat capability would remain, whether in fact that combat capability would even be required.
On s'attaquait plutôt au noyau dur des Forces canadiennes et l'on se demandait si leur potentiel de combat resterait, si en fait ce potentiel de combat serait lui-même nécessaire.