Vertaling van "whether justice farley would " (Engels → Frans) :

An assessment will be made to establish whether the management of the large-scale information systems in areas of relevance to Justice and Home Affairs, such as Eurodac, SIS or VIS, could also be brought within this agency's scope, or would require a new agency.
Il sera procédé à une évaluation pour établir si la gestion des systèmes d'information à grande échelle dans les domaines qui intéressent la justice et les affaires intérieures, tels que Eurodac, SIS ou VIS, pourrait également entrer dans le cadre de compétence de cette agence ou si elle nécessiterait une nouvelle agence.

The Commission wondered therefore whether the charges of which RMG was relieved correspond entirely to legacy costs within the meaning of the case-law of the Court of Justice of the European Union and whether there indeed would be a level playing field once the relief was implemented.
La Commission s’est donc demandé si cette prise en charge correspondait entièrement aux coûts historiques au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et si les règles du jeu seraient bien équitables une fois la prise en charge mise en œuvre.

The Court of Justice of the European Union has stated that in order to confirm whether a state measure constitutes aid, it is necessary to establish whether the recipient undertaking receives an economic advantage, which it would not have obtained under normal market conditions (18).
La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré qu’afin de confirmer si une mesure étatique constitue une aide, il convient d’établir si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, qu’elle n’aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché (18).

This mechanism would make it possible to verify whether or not the interpretation of Community law made by the Community intellectual property court was in conflict with the interpretation handed down by the Court of Justice.
Ce mécanisme permettrait de vérifier si l'interprétation du droit communautaire par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle est en contradiction ou non avec l'interprétation donnée par la Cour de justice.

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.
Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.

As you know, the Court of Justice’s interpretation of Article 95 is that a fully harmonised measure must not allow derogations for Member States, so, it being a matter of doubt as to whether the article would stand up to the Court’s scrutiny, the committee has therefore proposed a precise wording supplementary to Article 28; that alone makes for legal certainty and clarity and is, most important of all, capable of standing up in the European Court of Justice.
Comme vous le savez, selon l’interprétation faite de l’article 95 par la Cour de justice, une mesure entièrement harmonisée ne doit pas autoriser de dérogations aux États membres. Par conséquent, étant donné qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si cet article résisterait à l’examen de la Cour, la commission a proposé une formulation précise venant compléter l’article 28; à elle seule, cette mesure serait garante de la sécurité et de la clarté juridiques, et - ce qui est le principal - pourrait être acceptée par la Cour de Justice européenne.

Mr Blokland wondered whether the Commission would appeal to the European Court of Justice: I can only draw the House’s attention to the fact that the Commission published a declaration in the Council minutes clarifying its position in that respect.
M. Blokland se demandait si la Commission ferait appel à la Cour de justice européenne: je ne peux qu’attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait que la Commission a publié une déclaration dans le procès-verbal du Conseil qui clarifie sa position à cet égard.