Traduction de «whether parliament does » (Anglais → Français) :

It is no wonder Canadians get frustrated with the whole idea of whether the electoral system works or whether parliament works when the 1-800 number does not even work.
Il n'est pas étonnant que les Canadiens se demandent avec frustration si le système électoral ou parlementaire fonctionne quand le numéro sans frais ne fonctionne même pas.

Moreover, a bill is also examined to see whether it is well founded, i.e., whether Parliament does indeed have the power to adopt such a bill.
En plus de cela, on étudie aussi le projet de loi à savoir s'il est bien fondé, si le Parlement a bel et bien le pouvoir d'adopter ce genre de loi.

Does Directive 97/67/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service, as amended by Directive 2008/6/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008, in particular Article 9 thereof, preclude national rules under which postal service providers are obliged to contribute to the financing of the national regulatory authority’s operational costs irrespective of whether they provide universal services?
La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (1), dans la rédaction de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 (2), notamment son article 9, s’oppose-t-elle à une réglementation nationale selon laquelle les prestataires de services postaux sont tenus de contribuer au financement des coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire nationale indépendamment du point de savoir s’ils fournissent des services faisant partie du service universel?

Does Chapter III of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (OJ 2006 L 376, p. 36) apply to purely internal situations, or is the assessment of the question as to whether that chapter applies subject to the case-law of the Court of Justice concerning the Treaty provisions on freedom of establishment and the free movement of services in purely internal situations?
Le chapitre III de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) s’applique-t-il à des situations purement internes, [et] lors de l’appréciation quant à la question de savoir si ce chapitre est applicable, la jurisprudence de la Cour relative aux dispositions du traité sur la liberté d’établissement et la libre circulation des services dans des situations purement internes s’applique-t-elle?

Maybe he could tell us today how much he charges per speech, who his clients are, whether he does even a little work in Parliament or with ministers to represent his clients, and how often he works for his clients rather than for his constituents and Canadians.
Peut-être pourrait-il nous dire aujourd'hui combien il demande par discours, qui sont ses clients, s'il fait le moindre travail de représentation au Parlement ou avec des ministres pour ses clients, et à quelle fréquence il travaille pour ses clients plutôt que pour ses électeurs et les Canadiens.

It's now in front of Parliament, and I believe there will probably be reports and a discussion in Parliament about whether Parliament supports or does not support that motion.
Le Parlement en est maintenant saisi et je pense qu'il y aura probablement des rapports et une discussion au Parlement sur la question de savoir si le Parlement appuie ou n'appuie pas cette motion.

In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.
Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».

It does raise the whole aspect and the question of whether Parliament in fact is the highest court in the land. We understand it is Parliament that does these things but even the Supreme Court of Canada has defined what is a free and democratic society and has laid out in its definition of what constitutes a free and democratic society elements which would encompass virtually every interest group in society.
Nous savons que c'est le Parlement qui s'occupe de ce genre de choses, mais même la Cour suprême du Canada a donné une définition d'une société libre et démocratique et précisé dans cette définition quels sont les éléments d'une société libre et démocratique.

2. Within five years of adoption of this Directive, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report, based on information obtained through the monitoring system referred to in paragraph 1, on changes in the sweeteners market, levels of use, and whether there is a further need to restrict conditions of use, including by means of appropriate warnings to consumers, to ensure that use does not exceed the acceptable daily intake.
2. Dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente directive, la Commission, sur la base des informations qu'elle aura obtenues grâce au système de surveillance visé au paragraphe 1, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les modifications intervenues sur le marché des édulcorants, sur les niveaux d'utilisation et sur l'éventuelle nécessité d'apporter des restrictions supplémentaires aux conditions d'emploi, y compris par des avertissements appropriés destinés aux consommateurs, pour que ceux-ci ne dépassent pas la dose journalière admissible.

It does not affect the rights of an EU country’s nationals at elections to the European Parliament in their own country, whether or not those nationals reside in that country.
Elle n’affecte pas les droits des ressortissants des pays de l’UE lors des élections du Parlement européen organisées dans leur propre pays, même si ces personnes résident hors du territoire de ce pays.