There is some useful material in here but I just want to reassure the Commissioner that, if she reads Article 22, which in my view is a masterpiece of compromise drafting, where it calls upon the Commission to continue work and to submit a work programme for an assessment, you will be pleased to hear it does not actually ask you to produce a horizontal instrument but to do a work programme to assess whether we need one.
Il y a quelques documents intéressants là-dedans, mais je veux juste rassurer la commissaire sur un point: si elle lit l’article 22 que je considère personnellement comme un chef d’œuvre de compromis, où il est demandé à la Commission de poursuivre son travail et de présenter un programme de travail en vue d’une évaluation, vous serez contente d’entendre qu’en réalité il n’est pas demander de créer un instrument horizontal, mais de réaliser un programme de travail pour examiner si nous en avons besoin d’un.