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Traduction de «whether the findings with regard to channel gratings were indeed » (Anglais → Français) :

In a second step, in order to clarify whether the findings with regard to channel gratings were indeed correct, it was further examined if channel gratings share the same basic physical and technical characteristics as other types of castings and could therefore rightly be considered as constituting, together with the other types of castings, one single product.

Dans un deuxième temps, afin de déterminer le bien fondé des conclusions concernant les grilles de caniveau, il a été examiné si ces dernières et les autres types de pièce en fonte partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et pouvaient dès lors être considérés à juste titre comme constituant un seul et unique type de produit.


92. Is also concerned by the Court of Auditors' findings as regards the fact that Italian authorities did not record whether debts were due to irregularities or administrative errors which could potentially lead to charging the Union budget; calls on the Commission to make a detailed analysis of this situation and report back before the end of the year;

92. est également préoccupé par le fait, relevé par la Cour des comptes, que les autorités italiennes n'ont pas indiqué si les dettes résultaient d'irrégularités ou d'erreurs administratives, ce qui a pu entraîner des charges pour le budget de l'Union; demande à la Commission de faire rapport sur cette question au moyen d'une analyse détaillée avant la fin de l'année;


89. Is also concerned by the Court of Auditors' findings as regards the fact that Italian authorities did not record whether debts were due to irregularities or administrative errors which could potentially lead to charging the Union budget; calls on the Commission to make a detailed analysis of this situation and report back before the end of the year;

89. est également préoccupé par le fait, relevé par la Cour des comptes, que les autorités italiennes n'ont pas indiqué si les dettes résultaient d'irrégularités ou d'erreurs administratives, ce qui a pu entraîner des charges pour le budget de l'Union; demande à la Commission de faire rapport sur cette question au moyen d'une analyse détaillée avant la fin de l'année;


As regards the commercial relationship between Ryanair and FGAZ/FZG on the one hand, and the Land Rhineland-Palatinate on the other hand, the Commission finds that the interest of FGAZ/FZG and the Land in entering into the respective agreements converged to a very large degree: both were interested in increa ...[+++]

Concernant la relation commerciale entre Ryanair et FGAZ/FZG d'une part, et le Land de Rhénanie-Palatinat d'autre part, la Commission estime que les intérêts de FGAZ/FZG et du Land pour la conclusion des contrats respectifs convergent dans une très large mesure: tous deux souhaitaient accroître le trafic à l'aéroport, et cela fait peu de différence pour le Land que FGAZ/FZG ait conclu le contrat (dont il devrait ensuite rembourser le coût via l'accord de compensation des résultats) ou qu'il ait conclu le contrat lui-même.


In order to clarify whether the findings with regard to castings made of grey and ductile cast iron as set out in the definitive measures Regulation were indeed correct, it was examined whether ductile iron castings and grey iron castings were rightly considered to share the same physical, chemical and technical characteristics and end uses, as indicated in the definitive measures Regulatio ...[+++]

Afin de déterminer si les conclusions concernant les pièces en fonte grise et celles en fonte ductile définies dans le règlement instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes, il a été examiné s’il était fondé de considérer ces pièces comme partageant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et comme étant fondamentalement destinées aux mêmes usages, tel qu’indiqué dans le règlement instituant des mesures définitives.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been underta ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recher ...[+++]


Members agreed that these were indeed significant concerns but decided that a clear framework for co-operation on readmission with Pakistan was preferable to a situation where there is a risk that Member States proceed to return illegal immigrants on an ad hoc basis and without EU supervision regarding respect for the human rights of returnees, whether ...[+++]

Les membres de cette commission ont admis que ces préoccupations étaient effectivement importantes, mais sont convenus qu'un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan en matière de réadmission était préférable à une situation où le risque existerait que les États membres procèdent au cas par cas à des retours d'immigrants illégaux, et sans la surveillance par l'Union du respect des droits humains des rapatriés, que ceux-ci soient d'origine pakistanaise, ressortissants d'un pays tiers ou apatrides en transit à travers le Pakistan.


The question we have to ask ourselves is whether Europe, via the various channels that the EU has at its disposal, is indeed adopting a structured policy with regard to serious violations of women’s rights.

La question que nous devons nous poser est de savoir si l’Europe, via les diverses voies dont dispose l’UE, adopte en effet une politique structurée concernant les graves violations des droits de la femme.


As these proposals were being made, Member States’ initiatives seeking to establish framework decisions were submitted to Parliament, which were based on the third pillar and with regard to which doubts were raised as to whether the correct legal basis had been chosen and as to whether or not it was possible or desirable to find a legal b ...[+++]

Dans le même temps, le Parlement européen a été saisi d'initiatives des États membres visant à établir des décisions-cadres sur la base du troisième pilier, qui ont soulevé des questions, s'agissant de savoir si la base juridique appropriée a été choisie et, pour le sujet qui nous intéresse, s'il ne serait pas possible ou souhaitable de trouver une base juridique dans le cadre du premier pilier.




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Date index: 2022-07-29
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