Vertaling van "whether the payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

the listed conditions whether the disorder is in the pituitary or the hypothalamus
les états mentionnés ci-dessous, qu'il s'agisse d'une anomalie hypophysaire ou hypothalamique

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment
composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

goods whether of national origin or previously imported against payment of import duties and taxes
marchandise d'origine nationale ou nationalisée

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]
prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]
faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

whether or not the error appears on the face of the record
que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall require such payment institutions to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the latter to assess, by 13 July 2018, whether those payment institutions comply with the requirements laid down in Title II and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.
Les États membres exigent de ces établissements de paiement qu’ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de permettre à ces autorités d’évaluer, d’ici le 13 juillet 2018, si lesdits établissements de paiement satisfont aux exigences fixées au titre II et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l’opportunité d’un retrait de l’agrément.

2. Where all of the conditions set out in the payer’s framework contract are met, the payer’s account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, including through a payment initiation service provider, or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national law.
2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d’exécuter un ordre de paiement autorisé, que l’ordre de paiement soit initié par un payeur, y compris par un prestataire de services d’initiation de paiement, ou par ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

‘transfer of funds’ means any transaction at least partially carried out by electronic means on behalf of a payer through a payment service provider, with a view to making funds available to a payee through a payment service provider, irrespective of whether the payer and the payee are the same person and irrespective of whether the payment service provider of the payer and that of the payee are one and the same, including:
«transfert de fonds», toute transaction exécutée au moins en partie par voie électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire soient ou non la même personne, y compris:

2. Where all the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's account servicing payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer, on his behalf by a third party payment service provider or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Union or national legislation.
2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur ou en son nom par un prestataire de services de paiement tiers ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation de l'Union ou nationale pertinente.

It is for the national court in the main proceedings to determine whether the ONSS’s power to grant payment facilities is discretionary or not and, if it is not, to establish whether the payment facilities granted by the ONSS are general in nature or whether they favour certain undertakings’.
Il appartient à la juridiction nationale, dans l’affaire au principal, de déterminer si le pouvoir de l’ONSS d’accorder des facilités de paiement est ou non discrétionnaire et, s’il ne l’est pas, d’établir si les facilités de paiement accordées par l’ONSS ont un caractère général ou si elles favorisent certaines entreprises».

2. In cases where all the conditions set out in the payer's framework contract are met, the payer's payment service provider shall not refuse to execute an authorised payment order irrespective of whether the payment order is initiated by a payer or by or through a payee, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.
2. Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d'exécuter un ordre de paiement autorisé, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur ou par ou via un bénéficiaire, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

However, in order not to leave the payer unprotected in unlikely constellations where it may remain open (non liquet) whether the payment amount was duly received by the payee's payment service provider or not, the corresponding burden of proof should lie upon the payer's payment service provider.
Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où la question de savoir si le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire resterait ouverte («non liquet»), la charge de la preuve devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.