Vertaling van "whether the pro-competitive " (Engels → Frans) :

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

The pro-competition and pro-consumer policy drive led by i2010 has produced many tangible results:
Nombre de résultats tangibles découlent des actions menées en faveur de la concurrence et des consommateurs sous l’impulsion de la stratégie «i2010», dont

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

So I think you definitely need amendments to the act to make the act more effective in addressing anti-competitive conduct and also to reduce the chilling effect the act currently has on a broad range of pro-competitive conduct, whether it's these pricing practices we've talked about, which in the vast majority of circumstances are pro-competitive, or horizontal cooperation, which once again in the vast majority of circumstances is pro-competitive once you get outside this limited category of hard-core criminal cartel conduct.
Je pense donc qu'il vous faut définitivement modifier la loi afin qu'elle soit plus efficace face aux comportements anticoncurrentiels ainsi que pour contrer l'effet de refroidissement qu'exerce à l'heure actuelle la loi sur une vaste gamme de comportements proconcurrence, qu'il s'agisse des pratiques de prix dont nous parlons, qui sont dans la grande majorité des cas très favorables à la concurrence, de coopération horizontale, qui, encore une fois, dans la grande majorité des cas favorise la concurrence dès lors que vous sortez de cette catégorie limitée de comportement criminel de cartel.

In their study to determine whether alliances are anti-competitive or pro-competitive, the U.S. Department of Justice concluded that alliances are pro-competitive.
Dans son étude qui visait à déterminer si les alliances sont anticoncurrentielles ou favorables à la concurrence, le ministère de la Justice des États-Unis a conclu que les alliances sont favorables à la concurrence.

The fines that are being talked about are large, we believe, by the standard of any company, large or small, and particularly so in a context where companies may find it very difficult to ascertain in advance, without an extremely detailed factual investigation and analysis, whether something is pro-competitive or anti-competitive.
Les amendes envisagées sont énormes, quelle que soit la taille de l'entreprise considérée, et elles le sont d'autant plus que les entreprises risquent d'avoir certaines difficultés à déterminer à l'avance, sans une enquête factuelle extrêmement détaillée, si telle ou telle activité est proconcurrentielle ou anticoncurrentielle.

In such cases, however, information submitted to the network pursuant to Article 11 will not be used by other members of the network as the basis for starting an investigation on their own behalf whether under the competition rules of the Treaty or, in the case of NCAs, under their national competition law or other laws(16).
Dans les deux cas, toutefois, l'information communiquée au réseau en application de l'article 11 ne sera pas utilisée par les autres membres du réseau comme base d'ouverture d'une enquête pour leur propre compte, que ce soit en vertu des règles communautaires de concurrence ou, dans le cas des autorités nationales de concurrence, de leur législation de la concurrence ou autres législations nationales(16).

I wonder if he has any comments or thoughts on whether or not there is a link between the opposition of the large corporations to the significance of pro-competitive merger legislation, and the support of the Reform, Tories and Liberals for this present situation and present legislation which really does nothing to enhance competition in Canada?
A-t-il des observations à faire sur la question de savoir s'il existe un lien entre l'opposition des grandes sociétés à une mesure législative encourageant la concurrence en matière de fusionnement et l'appui des réformistes, des conservateurs et des libéraux pour la situation actuelle et la mesure à l'étude qui ne contribue en rien à stimuler la concurrence au Canada?

Conduct where there can be harmful, anti-competitive effects but where also sometimes there can be pro-competitive effects should be dealt with in a non-criminal track by the expert Competition Tribunal, which can really sort out whether it is harmful or beneficial.
Les comportements ayant des effets anticoncurrentiels nuisibles, mais ayant aussi parfois des effets proconcurrentiels, devraient être traités dans un contexte non pénal par le Tribunal de la concurrence, qui peut vraiment trancher la question de savoir si c'est nuisible ou bénéfique.